CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 21NT00488, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRANCFORT
Judgement Number21NT00488
Record NumberCETATEXT000047181988
Date14 février 2023
CounselCABINET LE PORZOU DAVID ERGAN
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme I..., M. A..., M. et Mme K..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., B... E..., M. et Mme M..., M. et Mme L..., M.et Mme N... et M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à M. D... un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment comprenant quatre garages et, d'autre part, l'arrêté du 26 avril 2018 portant permis de construire modificatif.

Par un jugement n° 1802640 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de M. et Mme I..., M. A..., M. et Mme K..., M. et Mme F..., M. et Mme M..., M. et Mme L..., M. et Mme N... et M. et Mme J... et a rejeté la demande de M. et Mme G... et B... E....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 23 décembre 2021, M. et Mme G..., représentés par Me Blanquet, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Malo des 18 mai 2017 et 26 avril 2018 ;


3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des exigences énoncées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire contesté ne respecte pas les dispositions de l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UE 3 du même règlement ;
- il ne respecte pas les dispositions de l'article UE 13 du même règlement ;
- il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Saint-Malo, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme G... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, M. H... D..., représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme G... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ;
- aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
-...

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