CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/07/2022, 21NT01296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 21NT01296 |
| Record Number | CETATEXT000046024086 |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Counsel | CAPDEFOSSE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en Arménie refusant de lui délivrer un visa de long séjour.
Par un jugement n° 2007818 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 11 juin 2021 et 21 janvier 2022, Mme C... B..., représentée par Me Capdefosse, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée ne pouvait être prise au motif de l'absence de production d'un justificatif d'assurance maladie, dès lors que l'administration n'a pas invité la demanderesse à produire un tel document ; la décision méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, ses deux fils peuvent subvenir à ses besoins en cas de maladie ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions de son séjour ; elle dispose, avec son fils qui s'est engagé à l'héberger, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins de soins ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Par un courrier du 5 mai 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la formation de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en Arménie refusant de lui délivrer un visa de long séjour.
Par un jugement n° 2007818 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 11 juin 2021 et 21 janvier 2022, Mme C... B..., représentée par Me Capdefosse, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée ne pouvait être prise au motif de l'absence de production d'un justificatif d'assurance maladie, dès lors que l'administration n'a pas invité la demanderesse à produire un tel document ; la décision méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, ses deux fils peuvent subvenir à ses besoins en cas de maladie ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions de son séjour ; elle dispose, avec son fils qui s'est engagé à l'héberger, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins de soins ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Par un courrier du 5 mai 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la formation de...
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