CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT03591, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRANCFORT
Judgement Number20NT03591
Record NumberCETATEXT000044504951
Date14 décembre 2021
CounselCABINET LEXCAP RENNES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée, le 3 avril 2017, par M. B... et portant sur " l'extension d'une maison d'habitation " sur des parcelles cadastrées BX 24, 86, 88, 90, 91, 94, 95, 98, 102 et 104, situées au lieu-dit " Bot Conan ".

Par un jugement n° 1801308 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 juin 2017 du maire de Fouesnant.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2020 et 19 juillet et 30 août 2021 (ce dernier non communiqué), M. A... B..., représenté par Me Rouhaud, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ne justifie pas d'intérêt lui donnant qualité pour contester l'autorisation en litige ;
- son projet consiste en l'aménagement d'une construction existante d'une très faible ampleur et ne peut être qualifié de construction ou d'installation au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; les dispositions de cet article n'ont pas pour objet d'interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes ; compte tenu de la nature et de la faible ampleur de ses travaux, ces derniers ne peuvent pas être qualifiés de construction ou d'installation au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, représentée par Me Varnoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 12 novembre 2021 pour M. B..., postérieurement à la clôture d'instruction ordonnée le 1er septembre 2021, et n'a...

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