CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT02459, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044504903 |
| Judgement Number | 20NT02459 |
| Counsel | CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Ile-de-Bréhat (Côtes d'Armor) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière (SCI) Patvalame pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section AB n° 273, situé au lieu-dit " Le Birlot ", ainsi que le rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702824 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 18 décembre 2020, Mme A... B..., représentée par Me Renard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Ile-de-Bréhat en date du 16 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ile-de-Bréhat ou de la SCI Patvalame le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comprend pas l'indication du nivellement du projet et du terrain naturel et ne permet pas à l'autorité administrative d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel ;
- la déclaration préalable est intentionnellement frauduleuse, afin de fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet avec les dispositions de l'article 11 du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur maximale des clôtures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune d'Ile-de-Bréhat, représentée par la société d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de première instance est irrecevable, à défaut pour Mme B... de justifier d'un intérêt à agir ;
- aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2020, 28 juillet 2021 (ce dernier non communiqué) et 7 septembre 2021, la SCI Patvalame, représentée par Me Poilvet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Ile-de-Bréhat (Côtes d'Armor) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière (SCI) Patvalame pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section AB n° 273, situé au lieu-dit " Le Birlot ", ainsi que le rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702824 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 18 décembre 2020, Mme A... B..., représentée par Me Renard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Ile-de-Bréhat en date du 16 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ile-de-Bréhat ou de la SCI Patvalame le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comprend pas l'indication du nivellement du projet et du terrain naturel et ne permet pas à l'autorité administrative d'apprécier la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel ;
- la déclaration préalable est intentionnellement frauduleuse, afin de fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet avec les dispositions de l'article 11 du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur maximale des clôtures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune d'Ile-de-Bréhat, représentée par la société d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de première instance est irrecevable, à défaut pour Mme B... de justifier d'un intérêt à agir ;
- aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2020, 28 juillet 2021 (ce dernier non communiqué) et 7 septembre 2021, la SCI Patvalame, représentée par Me Poilvet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI