CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT02289, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 20NT02289 |
| Record Number | CETATEXT000044504900 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | AVH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n°1802284 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 16 novembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de M. B... A... présentée devant le tribunal administratif de Nantes.
Le ministre de l'intérieur soutient que :
- la décision litigieuse n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21-27 du code civil, en ce que le bulletin n°2, dont le contenu ne saurait être remis en cause en l'état, mentionne que l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour tentative d'évasion avec violence ou bris de prison d'un détenu criminel en 1979 ;
- la décision est également fondée sur l'article 21-23 du code civil qui la justifiait légalement.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2021, M. B... A..., représenté par Me Flaud, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans la nationalité française et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Buffet,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de réintégration de l'intéressé dans la nationalité française. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.
2. Aux...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n°1802284 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 16 novembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande de M. B... A... présentée devant le tribunal administratif de Nantes.
Le ministre de l'intérieur soutient que :
- la décision litigieuse n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21-27 du code civil, en ce que le bulletin n°2, dont le contenu ne saurait être remis en cause en l'état, mentionne que l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour tentative d'évasion avec violence ou bris de prison d'un détenu criminel en 1979 ;
- la décision est également fondée sur l'article 21-23 du code civil qui la justifiait légalement.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 mars 2021, M. B... A..., représenté par Me Flaud, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans la nationalité française et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Buffet,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de réintégration de l'intéressé dans la nationalité française. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.
2. Aux...
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