CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT03030, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 20NT03030 |
| Record Number | CETATEXT000044504923 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | DEWAELE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Douala (Cameroun) du 14 juin 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 1913748 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 13 novembre 2020, M. I... D... C..., représenté par Me Dewaele, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Douala (Cameroun) du 14 juin 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée, ainsi que la décision consulaire, ne sont pas suffisamment motivées ;
- la décision contestée, ainsi que la décision consulaire, n'ont pas été précédées d'un examen personnel de sa situation ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve que les exigences posées par l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ;
- la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; les liens familiaux sont établis par les actes d'état civil produits ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Douala (Cameroun) du 14 juin 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 1913748 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 13 novembre 2020, M. I... D... C..., représenté par Me Dewaele, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du consul général de France à Douala (Cameroun) du 14 juin 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée, ainsi que la décision consulaire, ne sont pas suffisamment motivées ;
- la décision contestée, ainsi que la décision consulaire, n'ont pas été précédées d'un examen personnel de sa situation ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve que les exigences posées par l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées ;
- la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; les liens familiaux sont établis par les actes d'état civil produits ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de...
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