CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/12/2021, 20NT01304, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRANCFORT
Judgement Number20NT01304
Record NumberCETATEXT000044504896
Date14 décembre 2021
CounselARVOR AVOCATS ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'édification d'une clôture sur le terrain dont elle est propriétaire et, d'autre part, de dire et juger qu'elle bénéficiait d'une décision de non-opposition ne pouvant plus faire l'objet de retrait.

Par un jugement n° 1703212 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 avril 2017, a enjoint au maire de Guémené-sur-Scorff de réexaminer la déclaration de Mme A..., dans un délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, Mme B... A..., représentée par Me Bihan, demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 13 février 2020 du tribunal administratif de Rennes par lesquels le tribunal a enjoint au maire de Guémené-sur-Scorff de procéder au réexamen de sa déclaration préalable de travaux et rejeté le surplus de la demande ;

2°) de " dire et juger que Mme A... bénéficie d'une décision de non opposition implicite depuis le 17 avril 2017 ", à défaut, d'enjoindre au maire de Guémené-sur-Scorff de prendre une décision de non opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Guémené-sur-Scorff une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le tribunal s'est contenté d'annuler la décision contestée, sans se prononcer sur l'existence d'une décision implicite de non opposition, née le 16 avril 2017 ; la décision du 12 avril 2017 ne lui a pas été notifiée dans les délais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme, de sorte qu'elle bénéficie d'une décision de non opposition à sa déclaration de travaux ; en raison de l'existence de cette décision, le tribunal administratif aurait dû, en tout état de cause, enjoindre au maire de Guémené-sur-Scorff de prendre une décision de non opposition.

La requête a été communiquée au ministre de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les...

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