CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 21NT03725, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 21NT03725 |
| Record Number | CETATEXT000045741628 |
| Date | 29 avril 2022 |
| Counsel | KADDOURI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2114047 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C....
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2114048 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
I/ Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 21NT03725, Mme A... C..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
en ce qui concerne l'arrêté de transfert :
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile eu égard à sa situation familiale et son état de grossesse ;
- il est intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs ;
en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert en Espagne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
II/ Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 21NT03726, M. D... B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2114047 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C....
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2114048 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
I/ Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 21NT03725, Mme A... C..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
en ce qui concerne l'arrêté de transfert :
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile eu égard à sa situation familiale et son état de grossesse ;
- il est intervenu en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs ;
en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert en Espagne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
II/ Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 21NT03726, M. D... B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2021 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande d'admission...
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