CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/07/2022, 22NT01028, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINE
Judgement Number22NT01028
Record NumberCETATEXT000046004844
Date01 juillet 2022
CounselNERAUDAU
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2201445 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. C... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 février 2022 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et de l'article 13 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle eu égard aux contradictions existantes entre son récit d'exil, le recueil de ses empreintes en Allemagne et les mentions figurant sur le fichier Eurodac, qui nécessitaient une saisine des autorités espagnoles ainsi qu'au regard de son état de santé ;
- l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile avec un risque de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.


Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 13 juin 2022, soit après la clôture de l'instruction.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT