CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/09/2021, 21NT00867, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 21NT00867 |
| Record Number | CETATEXT000044030326 |
| Date | 07 septembre 2021 |
| Counsel | THOUMINE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 12 février 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2102176 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2021, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2021 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme A... D....
Il soutient que sa décision refusant de faire application en l'espèce de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors même que la Suède a pris à l'encontre de Mme D... une mesure d'éloignement ; les autres moyens soulevés en première instance seront écartés s'agissant de l'arrêté de transfert (incompétence du signataire de la décision, insuffisance de motivation, méconnaissance du droit à l'information, méconnaissance de l'article 5 du règlement cité) et de l'arrêté d'assignation (incompétence du signataire de la décision, insuffisance de motivation, illégalité de l'arrêté de transfert) comme manquant en fait et en droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., se présentant comme une ressortissante de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) indique être entrée en France le 18 décembre 2020. Elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 22 décembre 2020. D'une consultation le même jour du fichier "Eurodac" il a été constaté que ses empreintes digitales avaient été relevées en Suède le 30 janvier 2018. Les autorités de cet Etat ont été saisies par les autorités françaises d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités suédoises ont accepté de manière expresse le 26 janvier 2021 de reprendre en charge l'intéressée sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement. En conséquence, la requérante s'est vue opposer, par deux arrêtés du 12 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire, d'une part, une décision de transfert vers la Suède et, d'autre part, une décision d'assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement du 9 mars 2021, dont le préfet de Maine-et-Loire relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme D..., dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile. Il a également mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Thoumine, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 12 février 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assignée à résidence.
Par un jugement n° 2102176 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2021, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2021 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme A... D....
Il soutient que sa décision refusant de faire application en l'espèce de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors même que la Suède a pris à l'encontre de Mme D... une mesure d'éloignement ; les autres moyens soulevés en première instance seront écartés s'agissant de l'arrêté de transfert (incompétence du signataire de la décision, insuffisance de motivation, méconnaissance du droit à l'information, méconnaissance de l'article 5 du règlement cité) et de l'arrêté d'assignation (incompétence du signataire de la décision, insuffisance de motivation, illégalité de l'arrêté de transfert) comme manquant en fait et en droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., se présentant comme une ressortissante de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) indique être entrée en France le 18 décembre 2020. Elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 22 décembre 2020. D'une consultation le même jour du fichier "Eurodac" il a été constaté que ses empreintes digitales avaient été relevées en Suède le 30 janvier 2018. Les autorités de cet Etat ont été saisies par les autorités françaises d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités suédoises ont accepté de manière expresse le 26 janvier 2021 de reprendre en charge l'intéressée sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement. En conséquence, la requérante s'est vue opposer, par deux arrêtés du 12 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire, d'une part, une décision de transfert vers la Suède et, d'autre part, une décision d'assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement du 9 mars 2021, dont le préfet de Maine-et-Loire relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme D..., dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile. Il a également mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Thoumine, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI