CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/09/2024, 23NT00642, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000050279070 |
| Judgement Number | 23NT00642 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Counsel | SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (PARIS) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France.
Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par Météo-France.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 et 22 mars 2023 et 16 mai 2024, Météo-France, représenté par Me Pichon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Océan 3 devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de la société Océan 3 une somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu à son argumentation sur le fait que son conseil a formulé des demandes auprès du conseil de la société Océan 3 compte tenu de ce qu'elle ne lui avait proposé aucune mesure d'exécution ;
- il appartenait à la société Océan 3 de procéder à la réparation des désordres dans un délai raisonnable, en application du " si mieux n'aime ", et de s'exécuter dans un délai de deux mois ou à tout le moins dans un délai raisonnable, et de l'en informer ;
- l'émission du titre exécutoire litigieux a été précédée par la constatation de la carence de la société Océan 3 à exécuter le jugement du 14 mai 2019, du fait des diligences effectuées par l'entremise des conseils des deux parties ;
- la créance était donc exigible ;
- la société Océan 3 n'a jamais entendu exécuter le jugement du 2 février 2023 et a fait preuve de mauvaise foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la société Océan 3, représentée par Me Malolepsy, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Météo-France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le litige est devenu sans objet et que les moyens de Météo-France ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France.
Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par Météo-France.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 et 22 mars 2023 et 16 mai 2024, Météo-France, représenté par Me Pichon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Océan 3 devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de la société Océan 3 une somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu à son argumentation sur le fait que son conseil a formulé des demandes auprès du conseil de la société Océan 3 compte tenu de ce qu'elle ne lui avait proposé aucune mesure d'exécution ;
- il appartenait à la société Océan 3 de procéder à la réparation des désordres dans un délai raisonnable, en application du " si mieux n'aime ", et de s'exécuter dans un délai de deux mois ou à tout le moins dans un délai raisonnable, et de l'en informer ;
- l'émission du titre exécutoire litigieux a été précédée par la constatation de la carence de la société Océan 3 à exécuter le jugement du 14 mai 2019, du fait des diligences effectuées par l'entremise des conseils des deux parties ;
- la créance était donc exigible ;
- la société Océan 3 n'a jamais entendu exécuter le jugement du 2 février 2023 et a fait preuve de mauvaise foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la société Océan 3, représentée par Me Malolepsy, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Météo-France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le litige est devenu sans objet et que les moyens de Météo-France ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été...
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