CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/09/2024, 23NT01338, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Atlantique Construction Rénovation (ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon et de condamner Redon Agglomération Bretagne Sud à lui régler le solde du marché, soit la somme de 113 816,72 euros, assortie des intérêts moratoires pour retard de paiement.

Par un jugement n° 1905880 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL ACR.
Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 4 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 8 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, la SARL ACR, représentée par Me Collet-Ferré, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon ;

3°) de condamner Redon Agglomération Bretagne Sud à lui régler le solde du marché, soit la somme de 113 816,72 euros, assortie des intérêts moratoires pour retard de paiement ;

4°) de rejeter les conclusions de Redon Agglomération Bretagne Sud ;

5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa demande d'annulation de la décision de poursuite des travaux à ses frais et risques était recevable et le jugement attaqué est donc irrégulier ;
- sa demande de paiement du solde du marché était recevable dès lors que les projets de décompte final et général ont été établis conformément aux stipulations du CCAG applicables et ont été de nature à faire naître un décompte général et définitif tacite en l'absence de décompte général notifié par la communauté d'agglomération de Redon ;
- un décompte général et définitif étant né, conformément aux dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, elle n'avait pas à mettre en demeure la communauté d'agglomération de Redon de lui notifier un décompte général ;
- l'envoi du projet de décompte final est bien postérieur à la réception des travaux ;
- sa saisine du juge n'était pas prématurée du fait de l'absence de résiliation du marché qui lui avait été attribué ;
- les défaillances qui lui sont reprochées ne sont pas établies ;
- elle a toujours poursuivi l'exécution de ses travaux, et il ne peut être contesté que l'avancement de ceux-ci au 2 octobre 2019 est exclusivement dû à son intervention ;
- elle aurait dû être autorisée à reprendre ses ouvrages, ayant justifié des moyens nécessaires pour ce faire ;
- le surcoût des marchés de substitution ne lui est pas imputable ;
- la communauté d'agglomération ne pouvait conclure des marchés de substitution qu'après une résiliation ;
- elle est fondée à obtenir le solde de son marché ;
- la créance dont se prévaut la communauté d'agglomération de Redon n'est pas fondée, de sorte qu'aucune compensation ne peut être opérée.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 22 décembre 2023, la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud, représentée par Me Fekri, conclut :

1°) au rejet de la requête de la société ACR ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 18 746,72 euros hors taxe et qu'en conséquence, sa condamnation soit limitée au versement de cette somme ;

3°) à ce que soit mise à la charge de la société ACR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, en tant que la société ACR demandait l'annulation d'un acte d'exécution du contrat, caractérisé par une décision de poursuite des travaux à ses frais et risques en raison de manquements contractuels ;
- la demande de paiement formulée par la société ACR était irrecevable, son marché n'ayant pas été résilié ;
- la société ACR a, en tout état de cause, déjà perçu le versement des sommes correspondant au règlement des prestations effectuées et ne saurait donc être rémunérée pour des prestations non réalisées ;
- la demande de paiement de la société ACR est également irrecevable, en ce qu'elle est prématurée puisqu'elle a adressé son projet de décompte final avant la réception des travaux prononcée le 2 mars 2020 ;
- la demande de première instance est irrecevable, en ce que la société ACR ne lui a pas adressé de mémoire en réclamation afin de contester la décision de poursuite d'exécution des travaux à ses frais et risques et n'a donc pas respecté la procédure prévue par l'article 50.1.1 du CCAG Travaux ;
- la demande de paiement de la société ACR est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas...