CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/09/2024, 23NT02165, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINÉ |
| Record Number | CETATEXT000050279073 |
| Judgement Number | 23NT02165 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Counsel | SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Lanrivoaré et la communauté de communes du Pays d'Iroise à leur payer, d'une part, une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat de la maison qu'ils ont acquise le 29 septembre 2010 à Lanrivoaré et de leur perte de chance de l'acheter à un prix plus bas ou de ne pas l'acheter.
Par un jugement n° 2003431 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Kimboo, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 avril 2023 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lanrivoaré la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur action n'est pas prescrite, au motif que le point de départ du délai de la prescription quadriennale de leur demande indemnitaire a commencé à courir à compter du 1er janvier 2018 ;
- la commune de Lanrivoaré a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au motif que la Cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande de résolution de la vente du fait de l'absence de mise en demeure de réaliser les travaux par la commune ;
- le maire de la commune avait l'obligation au titre de son pouvoir de police de mettre en demeure les vendeurs de se mettre en conformité avec les règles d'assainissement ;
- si la commune avait adressé la mise en demeure qu'elle avait pourtant préparée, les vendeurs auraient été contraints de procéder aux réparations de la fosse septique, ce qui leur aurait évité d'avoir à subir le préjudice généré par le coût des frais de vidange mensuels ;
- le sous-dimensionnement de la fosse septique est une conséquence de l'absence de mise en demeure qui, si elle avait été effective, aurait permis une mise en conformité de la fosse septique et donc des dysfonctionnements et notamment de sa capacité qui aurait pu être modifiée ;
- l'envoi de la mise en demeure aurait contraint les vendeurs à régler à leurs frais les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an diminuant ainsi le préjudice financier qu'ils ont subi en étant contraints de vidanger régulièrement la fosse septique ;
- l'absence de mise en demeure a eu pour conséquence de les priver d'une chance soit de ne pas conclure la vente, soit de conclure la vente dans d'autres conditions financières ou encore, d'obtenir confirmation de la résolution de la vente prononcée par le tribunal de grande instance de Brest ;
- les seuls termes de la promesse de vente ne leur permettaient pas en réalité de comprendre la gravité ni l'urgence des réfections à effectuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Lanrivoaré, représentée par Mes Gourvennec et Durieux, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête d'appel est dirigée contre la commune alors que sa compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté de communes du Pays d'Iroise ;
- la créance invoquée par les requérants est prescrite, en application de la loi du
31 décembre 1968 ;
- l'absence de transmission de la mise en demeure litigieuse n'est pas constitutive d'une faute ;
- il n'existe pas de lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice tenant à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Lanrivoaré et la communauté de communes du Pays d'Iroise à leur payer, d'une part, une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat de la maison qu'ils ont acquise le 29 septembre 2010 à Lanrivoaré et de leur perte de chance de l'acheter à un prix plus bas ou de ne pas l'acheter.
Par un jugement n° 2003431 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Kimboo, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 avril 2023 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lanrivoaré la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur action n'est pas prescrite, au motif que le point de départ du délai de la prescription quadriennale de leur demande indemnitaire a commencé à courir à compter du 1er janvier 2018 ;
- la commune de Lanrivoaré a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au motif que la Cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande de résolution de la vente du fait de l'absence de mise en demeure de réaliser les travaux par la commune ;
- le maire de la commune avait l'obligation au titre de son pouvoir de police de mettre en demeure les vendeurs de se mettre en conformité avec les règles d'assainissement ;
- si la commune avait adressé la mise en demeure qu'elle avait pourtant préparée, les vendeurs auraient été contraints de procéder aux réparations de la fosse septique, ce qui leur aurait évité d'avoir à subir le préjudice généré par le coût des frais de vidange mensuels ;
- le sous-dimensionnement de la fosse septique est une conséquence de l'absence de mise en demeure qui, si elle avait été effective, aurait permis une mise en conformité de la fosse septique et donc des dysfonctionnements et notamment de sa capacité qui aurait pu être modifiée ;
- l'envoi de la mise en demeure aurait contraint les vendeurs à régler à leurs frais les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an diminuant ainsi le préjudice financier qu'ils ont subi en étant contraints de vidanger régulièrement la fosse septique ;
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1°) au rejet de la requête ;
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Elle soutient que :
- la requête d'appel est dirigée contre la commune alors que sa compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté de communes du Pays d'Iroise ;
- la créance invoquée par les requérants est prescrite, en application de la loi du
31 décembre 1968 ;
- l'absence de transmission de la mise en demeure litigieuse n'est pas constitutive d'une faute ;
- il n'existe pas de lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice tenant à...
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