CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/05/2024, 22NT02293, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINÉ
Record NumberCETATEXT000049535294
Judgement Number22NT02293
Date13 mai 2024
CounselSCP COURRECH & ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022, le 12 juillet 2023 et le 20 novembre 2023, ce dernier non-communiqué, la SAS Tiviga, représentée par Me Cassaz, demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Granville, au vu de l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a délivré à la SAS Granville Distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'une cour des matériaux d'une surface de 1 020 m2 et la démolition totale d'une maison d'habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'avis favorable de la CNAC a été délivré au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la SAS Tiviga n'a pas été invitée à présenter des observations s'agissant du " sursis à statuer " permettant au pétitionnaire de compléter son dossier, ce qui a eu une influence sur le sens de la décision de la CNAC ; l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ;
- le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale comporte des données volontairement erronées ou cachées s'agissant des surfaces imperméabilisées et des espaces verts, qui ont été partiellement détruits pour la création d'un parking du personnel et du parc de stationnement ; il y a eu création de surface commerciale et d'un parking réservé au personnel non déclarés dans le dossier CNAC ; le dossier présenté devant la CNAC est dépourvu d'une étude paysagère précise et détaillée et il n'y a aucune amélioration dans la description des aménagements pour en apprécier les effets sur le site localisé en entrée de ville ; le pétitionnaire n'a pas démontré qu'il n'existe aucune friche en centre-ville ou périphérie pour l'accueil du projet, que ce dernier s'insère dans le tissu urbain existant, qu'il correspond à un type d'urbanisation adéquat à l'environnement bâti et qu'il correspond aux besoins du territoire ; le dossier de la société oublie de mentionner plus de 33 100 m2 de surface commerciale concurrente sur la zone ce qui fausse la densité commerciale présentée, qui est déjà saturée ;
- le projet crée une surface de vente supérieure à 10 000 m2 en tenant compte de l'ensemble des établissements de l'exploitant sur la commune de Granville qui sont situés dans une même zone commerciale, ce qui rend impossible la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale, compte-tenu du V de l'article L. 752-6 du code de commerce ; le dossier ne contient aucun aménagement paysager précis et conforme à l'existant ;
- le permis de construire a été autorisé par le maire pour une surface différente de celle autorisée par la CNAC, soit 1065 m2 au lieu de 1 020 m2 ; le plan du permis de construire reste imprécis quant au stationnement des deux roues ;
- la CNAC a commis une erreur d'appréciation au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; la gestion des eaux pluviales et usées n'est pas suffisamment assurée alors que le projet se situe en hauteur par rapport au centre-ville de Granville et que la zone est soumise à des mouvements de terrains ; l'offre présentée par le projet sera supplémentaire et non complémentaire à celle existante et ne contribuera ni à la limitation des déplacements, ni à celle de l'évasion commerciale ; le projet ne présente pas les garanties suffisantes en matière de sécurité routière et n'est pas satisfaisant s'agissant des modes de déplacements alternatifs ; le projet est insuffisant s'agissant de la végétalisation et de l'imperméabilisation des places de stationnement ; l'insertion paysagère du projet ne répond pas aux exigence du développement durable ; le critère de la protection des consommateurs n'a pas été examiné par la CNAC et il n'est pas justifié en quoi le projet participe au confort de ce dernier, alors qu'il engendrera des nuisances par une augmentation des déchets.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022, 2 novembre 2023 et 6 novembre 2023, la société Granville Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la SAS Tiviga ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Tiviga la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Tiviga ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Granville, représentée par Me Agostini, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la SAS Tiviga ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Tiviga la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Tiviga ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Delaunay, substituant Me Agostini, avocat représentant la commune de Granville et de Me Morisseau, substituant Me Courrech, avocat représentant la SAS Granville Distribution.


Considérant ce qui suit :

1. La société Granville Distribution a déposé le 18 septembre 2020 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une cour des matériaux fermée d'une surface de 1 020 m2 en complément d'un magasin de bricolage, portant la surface de vente de l'établissement de 4 000 m2 à 5 020 m2, sur le territoire de la commune de Granville. La Commission départementale d'aménagement commercial de la Manche a rendu un avis favorable sur ce projet le 11 décembre 2020. Saisie par la SAS Tiviga, qui exploite elle-même un magasin de bricolage sous l'enseigne " BricoCash " à Saint-Pair-sur-Mer, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rendu un avis défavorable le 1er avril 2021, aux motifs que le projet ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour compenser l'imperméabilisation supplémentaire du site, que la nécessité d'augmenter le nombre d'emplacements de stationnement n'était pas justifiée, que la description des aménagements prévus en matière paysagère et architecturale était trop succincte pour apprécier les...

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