CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/05/2024, 23NT00937, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAINÉ
Record NumberCETATEXT000049535296
Judgement Number23NT00937
Date13 mai 2024
CounselSELARL GB2A
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Anthony Goumault, Mme H... C... et M. G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. A... B..., quatrième adjoint au maire.

Par un jugement n°2100571 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. Anthony Goumault, M. G... D... et Mme H... C..., représentés par Me Berkovicz, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2023 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. A... B... ;
3°) d'enjoindre à la commune de Tilly-sur-Seulles de mettre fin au paiement des indemnités de fonction de M. B... et de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues par lui en application de cet arrêté ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas les observations de Me Souron qui était présent à l'audience du 19 janvier 2023 pour représenter la commune de Tilly-sur-Seulle ;
- l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2021 a abrogé l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2020 et est contestable dans son intégralité et non seulement en tant qu'il ajoute une nouvelle délégation en matière de commerce ; il a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il délègue les fonctions et la signature du maire en matière de tourisme ; cette délégation est insuffisamment précise ;
- l'arrêté du 18 février 2021 est fondé sur un arrêté illégal du 23 mai 2020 ;
- l'arrêté du 18 février 2021 méconnaît les articles 64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Tilly-sur-Seulle, représentée par...

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