CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/06/2022, 21NT02592, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SALVI |
| Judgement Number | 21NT02592 |
| Record Number | CETATEXT000045945103 |
| Date | 17 juin 2022 |
| Counsel | SARL LE PRADO GILBERT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser à titre de complément de provision, pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 2 805 401,20 euros, après déduction de la provision de 301 143 euros déjà allouée, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée peu après sa naissance en septembre 2009 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, cette indemnisation devant être réglée sous forme de capital à hauteur de 1 831 712,30 euros et sous forme d'une rente trimestrielle de 37 449,57 euros revalorisable chaque année jusqu'à sa majorité, à minorer des éventuelles prestations obtenues pour ses besoins en tierce personne ;
2°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I..., à titre de provision, une somme de 666 233,78 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses divers préjudices, dont 505 421,65 euros au titre des frais de logement adapté, 60 812,13 euros au titre des frais de véhicule adapté, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
3°) de condamner l'ONIAM à verser à M. C..., à titre de provision, une somme de 380 057,36 euros, dont 117 268,60 euros au titre des frais de logement adapté, 100 946,78 euros au titre des frais de véhicule adapté, 61 841,98 euros au titre de l'incidence professionnelle, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
4°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I... et à M. B... une somme de 16 655,23 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport pour 14 405,44 euros et A... des frais divers pour 2 249,79 euros.
A... une ordonnance n° 2001683 du 3 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à verser une provision complémentaire de 300 200 euros à M. C... et à Mme I..., au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 41 000 euros à M. C... et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., représentés A... la SCP Goddefrot-Gancel et Gréco, demandent à la cour :
1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction ;
2°) de condamner, l'ONIAM à verser :
- à M. C... et à Mme I..., pour le compte de leur fils mineur Adrian et à titre de complément de provision, une somme de 2 887 879,65 euros, ou subsidiairement de 2 133 470,24 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis A... ce dernier, somme assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;
- à Mme I... une somme de 124 881,35 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ;
- à M. C..., une somme de 276 908,92 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ;
- à M. C... et à Mme I... une somme de 5 531,53 à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport et A... des frais divers ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM, la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la créance qui pèse sur l'ONIAM n'est pas contestable puisque leur fils Adrian est atteint d'un handicap résultant d'une infection nosocomiale survenue six jours après sa naissance alors qu'il était pris en charge A... le centre hospitalier universitaire de Caen et dont le seuil de gravité excède celui fixé au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qui a été jugé A... un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif ;
- l'ordonnance en litige devra être confirmée en tant qu'elle prévoit la capitalisation des postes de préjudice jusqu'à la majorité d'J..., soit jusqu'au 16 septembre 2027, tenant aux dépenses de santé, aux frais de tierces personnes temporaire et aux préjudices personnels et en faisant application du barème de capitalisation publié en 2020 A... la Gazette du Palais ;
En ce qui concerne les préjudices subis A... le jeune Adrian :
- alors que selon les experts les séquelles d'J..., bien que non consolidées, sont définitives, la provision complémentaire à accorder jusqu'à sa majorité et déduction faite des prises en charge éventuelles A... des tiers-payeurs s'établit comme suit :
* les dépenses de santé déjà exposées, comprenant une poussette plus adaptée, un fauteuil roulant manuel et son aménagement, les lunettes ainsi que les dépenses en consommables seront indemnisées à hauteur de 13 332,20 euros au titre des arrérages échus et de 8 843,29 euros au titre des arrérages à échoir, ce qui représente un total de 22 175,49 euros ; après déduction des sommes accordées A... l'arrêt de la cour du 6 juillet 2018 et A... l'ordonnance du tribunal administratif attaqué, il est demandé un complément de versement de 2 175,49 euros ;
* les dépenses en matériel non exposées comprenant le fauteuil roulant électrique, le lit médicalisé, la table de lit, trois alèses, un système complet de transfert sur rail, un siège de douche/toilette ainsi qu'un système de bras automatisé (Neater Eater) avec la cuillère, les verres et le couvert adaptés, seront indemnisées à hauteur de 45 063,61 euros, ce qui inclus les frais d'acquisition et de renouvellement ; hormis pour le fauteuil roulant électrique, ces frais doivent être indemnisés pour chacun des deux domiciles des parents ;
* les dépenses de santé restées à leur charge s'élèvent ainsi à la somme totale de 67 239,10 euros à laquelle il convient de retrancher la somme de 14 000 euros allouée A... l'ordonnance de la cour du 6 juillet 2018 ;
* les dépenses nécessitées A... l'assistance d'une tierce personne, de la naissance jusqu'au 18 ans d'J..., doivent être évaluées à la somme de 2 065 469,88 euros, Adrian souffrant de tétraplégie, ce qui nécessite une assistance de trois heures d'aide active de la naissance jusqu'au trois ans, de 4 heures de ses trois ans à ses 5 ans et de 24 h / 24 depuis qu'il a intégré l'institut d'éducation motrice (IEM) à l'âge de 5 ans ; sous réserve de déductions des aides sociales (1 849,33 euros) et des provisions déjà versées (138 287,80 euros), le complément de provision demandé s'élève, pour ce chef de préjudice, à 1 925 332,55 euros ; à titre subsidiaire, l'évaluation doit a minima reprendre l'estimation de l'expert G..., ce qui représente une somme totale de 1 311 060,27 euros ; pour ces calculs, il convient de retenir un coût horaire de 21,30 euros TTC en cas de tierce-personne active et de 11 euros en cas de tierce personne passive ;
* au titre du préjudice scolaire : 87 000 euros, dont 25 000 euros au titre des arrérages échus ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 80 000 euros ;
* au titre du déficit fonctionnel temporaire : 160 008 euros, sur une base de 80 % en dehors des périodes de déficit fonctionnel temporaire total, et de 30 euros A... jour pour 6 202 jours jusqu'à la majorité ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 138 308 euros ;
* au titre des souffrances endurées estimées à 6 sur une échelle de 7 A... la dernière expertise : 50 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 39 500 euros ;
* au titre du préjudice esthétique temporaire, caractérisé notamment A... la tétraparésie spastique des quatre membres, A... un strabisme important et de nombreuses cicatrices post-opératoires : 35 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 31 500 euros ;
* les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui seront nécessairement subis après consolidation seront indemnisés à hauteur de la somme totale de 700 000 euros, ce qui comprend, d'une part, les dépense de santé future, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, les frais d'assistance A... une tierce-personne permanente, les pertes de gains professionnels, et l'incidence professionnelle, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, évaluable à un minimum de 567 600 euros pour un taux de 80 %, le préjudice d'agrément nécessairement très important, le préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80 000 euros et un préjudice d'établissement tout aussi certain ;
* la provision complémentaire, dont il est demandé le versement dans la présente instance, représente, ainsi, un total général de 2 967 879,65 euros ; à cette somme, il convient cependant de retrancher la provision globale accordée A... la cour A... son ordonnance du 3 octobre 2013, soit 80 000 euros, ce qui représente dès lors un total de 2 887 879,65 euros ;
à titre subsidiaire, en déduisant les mêmes aides...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser à titre de complément de provision, pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 2 805 401,20 euros, après déduction de la provision de 301 143 euros déjà allouée, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée peu après sa naissance en septembre 2009 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, cette indemnisation devant être réglée sous forme de capital à hauteur de 1 831 712,30 euros et sous forme d'une rente trimestrielle de 37 449,57 euros revalorisable chaque année jusqu'à sa majorité, à minorer des éventuelles prestations obtenues pour ses besoins en tierce personne ;
2°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I..., à titre de provision, une somme de 666 233,78 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses divers préjudices, dont 505 421,65 euros au titre des frais de logement adapté, 60 812,13 euros au titre des frais de véhicule adapté, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
3°) de condamner l'ONIAM à verser à M. C..., à titre de provision, une somme de 380 057,36 euros, dont 117 268,60 euros au titre des frais de logement adapté, 100 946,78 euros au titre des frais de véhicule adapté, 61 841,98 euros au titre de l'incidence professionnelle, 50 000 euros au titre du préjudice d'affection et 50 000 euros au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
4°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme I... et à M. B... une somme de 16 655,23 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport pour 14 405,44 euros et A... des frais divers pour 2 249,79 euros.
A... une ordonnance n° 2001683 du 3 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à verser une provision complémentaire de 300 200 euros à M. C... et à Mme I..., au nom et pour le compte de leur fils mineur Adrian, une somme de 41 000 euros à M. C... et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, Mme H... I... divorcée C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Adrian C..., représentés A... la SCP Goddefrot-Gancel et Gréco, demandent à la cour :
1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 3 septembre 2021 en tant qu'elle ne leur a pas donné entière satisfaction ;
2°) de condamner, l'ONIAM à verser :
- à M. C... et à Mme I..., pour le compte de leur fils mineur Adrian et à titre de complément de provision, une somme de 2 887 879,65 euros, ou subsidiairement de 2 133 470,24 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis A... ce dernier, somme assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;
- à Mme I... une somme de 124 881,35 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ;
- à M. C..., une somme de 276 908,92 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices après déduction de la provision de 21 000 euros déjà accordée A... un arrêt de la cour du 6 juillet 2018 ;
- à M. C... et à Mme I... une somme de 5 531,53 à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A... des frais de transport et A... des frais divers ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM, la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la créance qui pèse sur l'ONIAM n'est pas contestable puisque leur fils Adrian est atteint d'un handicap résultant d'une infection nosocomiale survenue six jours après sa naissance alors qu'il était pris en charge A... le centre hospitalier universitaire de Caen et dont le seuil de gravité excède celui fixé au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qui a été jugé A... un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif ;
- l'ordonnance en litige devra être confirmée en tant qu'elle prévoit la capitalisation des postes de préjudice jusqu'à la majorité d'J..., soit jusqu'au 16 septembre 2027, tenant aux dépenses de santé, aux frais de tierces personnes temporaire et aux préjudices personnels et en faisant application du barème de capitalisation publié en 2020 A... la Gazette du Palais ;
En ce qui concerne les préjudices subis A... le jeune Adrian :
- alors que selon les experts les séquelles d'J..., bien que non consolidées, sont définitives, la provision complémentaire à accorder jusqu'à sa majorité et déduction faite des prises en charge éventuelles A... des tiers-payeurs s'établit comme suit :
* les dépenses de santé déjà exposées, comprenant une poussette plus adaptée, un fauteuil roulant manuel et son aménagement, les lunettes ainsi que les dépenses en consommables seront indemnisées à hauteur de 13 332,20 euros au titre des arrérages échus et de 8 843,29 euros au titre des arrérages à échoir, ce qui représente un total de 22 175,49 euros ; après déduction des sommes accordées A... l'arrêt de la cour du 6 juillet 2018 et A... l'ordonnance du tribunal administratif attaqué, il est demandé un complément de versement de 2 175,49 euros ;
* les dépenses en matériel non exposées comprenant le fauteuil roulant électrique, le lit médicalisé, la table de lit, trois alèses, un système complet de transfert sur rail, un siège de douche/toilette ainsi qu'un système de bras automatisé (Neater Eater) avec la cuillère, les verres et le couvert adaptés, seront indemnisées à hauteur de 45 063,61 euros, ce qui inclus les frais d'acquisition et de renouvellement ; hormis pour le fauteuil roulant électrique, ces frais doivent être indemnisés pour chacun des deux domiciles des parents ;
* les dépenses de santé restées à leur charge s'élèvent ainsi à la somme totale de 67 239,10 euros à laquelle il convient de retrancher la somme de 14 000 euros allouée A... l'ordonnance de la cour du 6 juillet 2018 ;
* les dépenses nécessitées A... l'assistance d'une tierce personne, de la naissance jusqu'au 18 ans d'J..., doivent être évaluées à la somme de 2 065 469,88 euros, Adrian souffrant de tétraplégie, ce qui nécessite une assistance de trois heures d'aide active de la naissance jusqu'au trois ans, de 4 heures de ses trois ans à ses 5 ans et de 24 h / 24 depuis qu'il a intégré l'institut d'éducation motrice (IEM) à l'âge de 5 ans ; sous réserve de déductions des aides sociales (1 849,33 euros) et des provisions déjà versées (138 287,80 euros), le complément de provision demandé s'élève, pour ce chef de préjudice, à 1 925 332,55 euros ; à titre subsidiaire, l'évaluation doit a minima reprendre l'estimation de l'expert G..., ce qui représente une somme totale de 1 311 060,27 euros ; pour ces calculs, il convient de retenir un coût horaire de 21,30 euros TTC en cas de tierce-personne active et de 11 euros en cas de tierce personne passive ;
* au titre du préjudice scolaire : 87 000 euros, dont 25 000 euros au titre des arrérages échus ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 80 000 euros ;
* au titre du déficit fonctionnel temporaire : 160 008 euros, sur une base de 80 % en dehors des périodes de déficit fonctionnel temporaire total, et de 30 euros A... jour pour 6 202 jours jusqu'à la majorité ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 138 308 euros ;
* au titre des souffrances endurées estimées à 6 sur une échelle de 7 A... la dernière expertise : 50 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 39 500 euros ;
* au titre du préjudice esthétique temporaire, caractérisé notamment A... la tétraparésie spastique des quatre membres, A... un strabisme important et de nombreuses cicatrices post-opératoires : 35 000 euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 31 500 euros ;
* les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui seront nécessairement subis après consolidation seront indemnisés à hauteur de la somme totale de 700 000 euros, ce qui comprend, d'une part, les dépense de santé future, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, les frais d'assistance A... une tierce-personne permanente, les pertes de gains professionnels, et l'incidence professionnelle, et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, évaluable à un minimum de 567 600 euros pour un taux de 80 %, le préjudice d'agrément nécessairement très important, le préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80 000 euros et un préjudice d'établissement tout aussi certain ;
* la provision complémentaire, dont il est demandé le versement dans la présente instance, représente, ainsi, un total général de 2 967 879,65 euros ; à cette somme, il convient cependant de retrancher la provision globale accordée A... la cour A... son ordonnance du 3 octobre 2013, soit 80 000 euros, ce qui représente dès lors un total de 2 887 879,65 euros ;
à titre subsidiaire, en déduisant les mêmes aides...
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