CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/01/2017, 15NT03196, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Isabelle LE BRIS
Presiding JudgeMme PERROT
CounselMONTALESCOT AILY LACAZE
Record NumberCETATEXT000033858910
Judgement Number15NT03196
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. I...et la société Holt et Fils à l'indemniser du préjudice résultant pour lui des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron.

Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a condamné solidairement M. I...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, a condamné les sociétés Holt et Fils et Bureau Véritas à garantir M. I...des condamnations prononcées contre lui respectivement à hauteur de 20% et 10%, et a condamné M. I...et Bureau Véritas à garantir la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre elle respectivement à hauteur de 80% et 10%.

Par une requête enregistrée sous le n° 13NT00020, Bureau Véritas SA a demandé à la cour d'annuler ce jugement du 8 novembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. I... et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre.

Par une requête enregistrée sous le n° 13NT00052, M. I...a demandé à la cour, à titre principal, d'annuler ce même jugement et, à titre subsidiaire de condamner les sociétés Holt et Fils et Bureau Véritas à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; le département de Loir-et-Cher a quant à lui, par la voie de l'appel incident, demandé l'annulation de ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur les intérêts et leur capitalisation.

Par un arrêt n° 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2012 en tant qu'il avais omis de statuer sur les conclusions du département de Loir-et-Cher tendant à ce que l'indemnité demandée soit assortie des intérêts au taux légal et, d'autre part, rejeté les requêtes présentées par Bureau Véritas et par M.I....

Par une décision n°383814, 383942 du 5 octobre 2015 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de deux pourvois formés respectivement par Bureau Véritas et par M. I..., a annulé l'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté l'appel de Bureau Véritas et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 janvier 2013, 26 mai 2014 et 27 novembre 2015, la SA Bureau Véritas, représentée par MeA..., a demandé à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 12-867 du 8 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part, par son article 5, à garantir l'architecte, M. I..., à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre et d'autre part, par son article 6, à garantir la société Holt et Fils à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de M. I... et de l'entreprise Holt et Fils une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les appels en garantie formés contre elle sont prescrits ; la réception ayant été prononcée le 4 août 1995, l'action en garantie de M. I... datée du 18 août 2012 est prescrite en application des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, applicables aux actions introduites après l'entrée en vigueur de la loi ;
- les parties ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de l'action en référé introduite par le département de Loir-et-Cher, nul ne pouvant se prévaloir de l'action initiée par une autre partie au litige ;
- si la cour entend se fonder sur les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, qui prévoient que les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, l'action contre Bureau Véritas est pareillement prescrite dès lors que la manifestation du dommage n'est pas la date à laquelle le maître d'oeuvre ou l'entreprise forment un appel en garantie contre le contrôleur technique ; le dommage s'étant manifesté en avril 1997, les actions en garanties formées par le maître d'oeuvre le 12 août 2012 et par la société Holt et Fils en septembre 2012 étaient prescrites ;
- les infiltrations sont liées à...

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