CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/07/2022, 21NT02329, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme DOUET |
Judgement Number | 21NT02329 |
Record Number | CETATEXT000046028779 |
Date | 08 juillet 2022 |
Counsel | BREMAUD |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu à son encontre le rejet de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1801779 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme N'Diaye, représentée par Me Bremaud, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ;
- les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables dès lors qu'elle a été réhabilitée de plein droit ;
- en se fondant sur ces faits qui sont anciens alors qu'elle n'est pas auteur de violences, est arrivée en France à l'âge de sept mois, y vit depuis trente-six ans, de manière parfaitement intégrée, grâce à ses ressources personnelles, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septemvre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la circonstance que Mme N'Diaye a été réhabilitée est sans incidence dès lors que sa décision n'écarte pas sa demande comme irrecevable mais la rejette en opportunité ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme N'Diaye a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu à son encontre le rejet de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1801779 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme N'Diaye, représentée par Me Bremaud, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ;
- les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables dès lors qu'elle a été réhabilitée de plein droit ;
- en se fondant sur ces faits qui sont anciens alors qu'elle n'est pas auteur de violences, est arrivée en France à l'âge de sept mois, y vit depuis trente-six ans, de manière parfaitement intégrée, grâce à ses ressources personnelles, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septemvre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la circonstance que Mme N'Diaye a été réhabilitée est sans incidence dès lors que sa décision n'écarte pas sa demande comme irrecevable mais la rejette en opportunité ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme N'Diaye a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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