CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 21NT01357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 21NT01357 |
| Record Number | CETATEXT000045592497 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Counsel | ROUXEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires à Moscou du 14 août 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française.
Par un jugement no 2002482 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 13 janvier 2022, Mme E..., représentée par Me Rouxel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision des autorités consulaires à Moscou du 14 août 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au profit de M. D... C..., beau-fils A... la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bréchot,
- et les observations de Me Rouxel, représentant Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... E..., ressortissante russe née le 4 mars 1940 à Kemerovo (Russie), a sollicité un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français auprès des autorités consulaires françaises à Moscou, lesquelles ont rejeté sa demande le 14 août 2019. Le recours préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 19 décembre 2019. Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires à Moscou du 14 août 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française.
Par un jugement no 2002482 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 13 janvier 2022, Mme E..., représentée par Me Rouxel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision des autorités consulaires à Moscou du 14 août 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au profit de M. D... C..., beau-fils A... la requérante, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bréchot,
- et les observations de Me Rouxel, représentant Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... E..., ressortissante russe née le 4 mars 1940 à Kemerovo (Russie), a sollicité un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français auprès des autorités consulaires françaises à Moscou, lesquelles ont rejeté sa demande le 14 août 2019. Le recours préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 19 décembre 2019. Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des...
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