CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 20NT01313, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT01313 |
| Record Number | CETATEXT000045592479 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Counsel | SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Holding Sensive a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement délivrée le 11 février 2004.
Par un jugement n° 1800942 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2020 et le 31 août 2021, la SARL Holding Sensive, représentée par son gérant en exercice M. A... et par Mes Gourvennec et Durieux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 février 2020 ;
2°) de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement délivrée le 11 février 2004 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte fleurie le versement, pour chacune, de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est engagée à raison des fautes commises par ces collectivités à savoir le classement en zone Na dont le règlement autorisait les opérations de construction ou de lotissement et la délivrance d'une note de renseignements qui omettait de faire mention de ce que la loi Littoral trouvait à s'appliquer sur les parcelles appartenant à la SARL Arecim ;
- elle justifie d'un préjudice de 280 923.18 euros, constitué d'une part par la perte d'apport et d'autre part par la perte de créance d'intérêts qu'elle n'a pu récupérer lors de la liquidation judiciaire de la SARL Arecim, intervenue en raison des fautes de la commune ;
- la créance...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Holding Sensive a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement délivrée le 11 février 2004.
Par un jugement n° 1800942 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2020 et le 31 août 2021, la SARL Holding Sensive, représentée par son gérant en exercice M. A... et par Mes Gourvennec et Durieux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 février 2020 ;
2°) de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration dans le classement des parcelles acquises par la SARL Arecim le 30 avril 2004 et des informations fournies par la note de renseignement délivrée le 11 février 2004 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte fleurie le versement, pour chacune, de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est engagée à raison des fautes commises par ces collectivités à savoir le classement en zone Na dont le règlement autorisait les opérations de construction ou de lotissement et la délivrance d'une note de renseignements qui omettait de faire mention de ce que la loi Littoral trouvait à s'appliquer sur les parcelles appartenant à la SARL Arecim ;
- elle justifie d'un préjudice de 280 923.18 euros, constitué d'une part par la perte d'apport et d'autre part par la perte de créance d'intérêts qu'elle n'a pu récupérer lors de la liquidation judiciaire de la SARL Arecim, intervenue en raison des fautes de la commune ;
- la créance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI