CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2021, 20NT03665, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Judgement Number | 20NT03665 |
| Record Number | CETATEXT000044487040 |
| Counsel | CHANLAIR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de refus de visa de long séjour opposée à sa mère, Mme C....
Par un jugement n° 1707749 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 sous le n°20NT03665 et des mémoires enregistrés les 10 et 15 novembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Chanlair, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de visa est illégale et le comportement des agents consulaires à l'égard de Mme C... lors de sa demande de visa constitue également une faute qui engage la responsabilité de l'administration ;
- Mme C... aurait eu droit à la délivrance d'un visa en qualité d'ascendant à charge ou pour raisons médicales ;
- Mme C... a subi des préjudices s'élevant à 140 000 euros, dont Mme A... demande la réparation en tant qu'héritière de sa mère ; elle évalue son préjudice propre à 110 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douet,
- et les observations de Me Henriot, substituant Me Chanlair, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante burkinabée, née en le 7 juin 1928, a subi une opération du col du fémur à Ouagadougou en juillet 2012 et un accident vasculaire cérébral le 1er août 2012. Elle a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de refus de visa de long séjour opposée à sa mère, Mme C....
Par un jugement n° 1707749 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020 sous le n°20NT03665 et des mémoires enregistrés les 10 et 15 novembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Chanlair, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de visa est illégale et le comportement des agents consulaires à l'égard de Mme C... lors de sa demande de visa constitue également une faute qui engage la responsabilité de l'administration ;
- Mme C... aurait eu droit à la délivrance d'un visa en qualité d'ascendant à charge ou pour raisons médicales ;
- Mme C... a subi des préjudices s'élevant à 140 000 euros, dont Mme A... demande la réparation en tant qu'héritière de sa mère ; elle évalue son préjudice propre à 110 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douet,
- et les observations de Me Henriot, substituant Me Chanlair, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante burkinabée, née en le 7 juin 1928, a subi une opération du col du fémur à Ouagadougou en juillet 2012 et un accident vasculaire cérébral le 1er août 2012. Elle a...
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