CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2021, 20NT01592, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT01592 |
| Record Number | CETATEXT000044487029 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | CAVELIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Biéville-Beuville a refusé de leur délivrer un permis de construire à fin d'édification d'une maison d'habitation rue de l'avenue du Château.
Par un jugement n° 1900947 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2020, le 1er avril 2021, le 7 octobre 2021 et le 8 octobre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Cavelier, demandent à la cour :
1°) d'ordonner à titre liminaire une visite des lieux ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 2 avril 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Biéville-Beuville de réexaminer la demande de permis de construire dans le délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Biéville-Beuville la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en ce qu'il rejette la demande de visite sur place ;
- le projet respecte les dispositions de l'article U 2 du règlement du PLU et celles de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; le classement du boisement de leur parcelle en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et en considérant que le projet empièterait sur cet espace le maire a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la commune de Biéville-Beuville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douet,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Cavelier, représentant M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 4 mars 2019 le maire de Biéville-Beuville a refusé de délivrer à M. et Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Biéville-Beuville a refusé de leur délivrer un permis de construire à fin d'édification d'une maison d'habitation rue de l'avenue du Château.
Par un jugement n° 1900947 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2020, le 1er avril 2021, le 7 octobre 2021 et le 8 octobre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Cavelier, demandent à la cour :
1°) d'ordonner à titre liminaire une visite des lieux ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 2 avril 2020 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Biéville-Beuville de réexaminer la demande de permis de construire dans le délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Biéville-Beuville la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en ce qu'il rejette la demande de visite sur place ;
- le projet respecte les dispositions de l'article U 2 du règlement du PLU et celles de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; le classement du boisement de leur parcelle en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et en considérant que le projet empièterait sur cet espace le maire a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, la commune de Biéville-Beuville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Douet,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Cavelier, représentant M. et Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 4 mars 2019 le maire de Biéville-Beuville a refusé de délivrer à M. et Mme...
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