CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2021, 20NT03693, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT03693 |
| Record Number | CETATEXT000044487042 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | POULARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite A... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 30 janvier 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial aux enfants E... D... et B... D....
A... un jugement n° 1913167 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête enregistrée le 27 novembre 2020 sous le n°20NT03693 et un mémoire enregistré le 23 décembre 2020, Mme C..., agissant en qualité de représentante légale de B... D..., et Mme E... D..., représentées A... Me Poulard, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2020 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les documents d'état civil produits ainsi que les éléments de possession d'état établissent le lien de filiation ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
A... un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés A... Mme C... ne sont pas fondés.
La demande de Mme C... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée A... une décision du 28 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite A... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 30 janvier 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial aux enfants E... D... et B... D....
A... un jugement n° 1913167 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête enregistrée le 27 novembre 2020 sous le n°20NT03693 et un mémoire enregistré le 23 décembre 2020, Mme C..., agissant en qualité de représentante légale de B... D..., et Mme E... D..., représentées A... Me Poulard, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2020 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les documents d'état civil produits ainsi que les éléments de possession d'état établissent le lien de filiation ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
A... un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés A... Mme C... ne sont pas fondés.
La demande de Mme C... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée A... une décision du 28 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de...
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