CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/10/2021, 20NT01994, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Hélène DOUET
Presiding JudgeM. PEREZ
Judgement Number20NT01994
CounselPHILIPPON
Record NumberCETATEXT000044178414
Date08 octobre 2021
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 7 octobre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant un visa de court séjour à M. D....

Par un jugement n° 1911264 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 sous le n°20NT01994 et des mémoires enregistrés les 9 mars 2021 et 25 juin 2021, M. D... et Mme C..., représentés par Me Philippon, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa à M. D... dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :
- la minute du jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement est entaché d'une omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont répondu qu'au moyen tiré de l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale mais pas au moyen opérant de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne se confond pas avec le précédent moyen ;
- les premiers juges ont à tort admis que le risque du détournement de l'objet du visa à des fins migratoires pouvait fonder le refus de visa alors que seul un motif d'ordre public peut justifier légalement le refus de visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français et considéré de manière erronée que M. D... ne disposait pas d'attaches fortes en B... ; le jugement comporte donc une contradiction de motifs ;
- le motif retenu par l'administration tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires n'est pas fondé ; M. D... justifie ainsi d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine ; ses trois enfants en B... sont toujours à sa charge et il y dispose d'un emploi stable ; il a, en outre, entamé des démarches pour obtenir la levée de la mesure d'expulsion du territoire algérien dont a fait l'objet son épouse ; il a respecté son précédent visa de court séjour ;
- ce motif ne peut légalement fonder la décision attaquée dès lors que les ressortissants algériens conjoints de ressortissants français qui entendent s'établir en France et solliciter un certificat de résidence en qualité de conjoint ne doivent justifier que d'une entrée régulière et non d'un visa de long séjour ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est manifestement illégale en l'absence de menace à l'ordre public ; si le ministre produit une note blanche, les informations qu'elle contient sont anciennes et pour...

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