CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT03543, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Karima BOUGRINE
Presiding JudgeM. PEREZ
CounselSELASU FRANCK AMRAM
Record NumberCETATEXT000044098632
Judgement Number20NT03543
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... et la société Magic' Services ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. B... et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Par un jugement n° 1913495 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2020 et le 21 avril 2021, M. A... B... et la société Magic'Services, représentés par Me Amram, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2020 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de M. B... ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'expérience professionnelle de M. B... lui permet d'exercer l'emploi de chauffeur poids lourd pour la société Magic' Services, laquelle justifie d'une activité effective.


Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.



Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.




Considérant ce qui suit :

1. M. A... B... et la société Magic'Services relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Alger opposant un refus à la demande de visa de long séjour présentée par M. B... et de la décision par laquelle la commission de recours contre les...

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