CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 21NT00378, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Karima BOUGRINE
Presiding JudgeM. PEREZ
CounselPIERROT
Judgement Number21NT00378
Record NumberCETATEXT000044098635
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Madagascar rejetant sa demande de visa de long séjour.
Par un jugement n° 2005030, 2009751 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme C..., représentée par Me Pierrot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision contestée du 6 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- en estimant qu'elle n'était pas à la charge de ses enfants français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le refus de visa qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.



Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.




Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante malgache née le 26 août 1951, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en se prévalant de sa...

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