CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 21NT00561, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Hélène DOUET
Presiding JudgeM. PEREZ
CounselAPM AVOCATS
Record NumberCETATEXT000044098636
Judgement Number21NT00561
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française au Maroc du 16 décembre 2019 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Par un jugement n° 2005619 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 février 2021 sous le n°21NT00561, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 janvier 2021 ;

3°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Il soutient que :
- le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le caractère frauduleux du mariage de M. A..., contracté dans le but de se maintenir en France, est démontré par le faisceau d'indices relevés par l'administration ;


Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2021 et le 10 août 2021, M. A..., représenté par Me Astié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.



Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.




Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant marocain né le 18 novembre 1989, a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française, Mme B... D..., née le 11 septembre 1996, auprès des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc), lesquelles ont rejeté sa demande le 16 décembre 2019. Par une décision du 19 février 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

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