CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT03194, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT03194 |
| Record Number | CETATEXT000044098631 |
| Date | 24 septembre 2021 |
| Counsel | GUILLAUME-MATIME |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A....
Par un jugement n° 1606352 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt no 19NT01321 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 décembre 2018 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 2 juin 2016, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Le 18 février 2020, M. C... A..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur D... A..., M. F... A..., M. E... A... et M. B... A... ont présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt no 19NT01321 rendu le 10 janvier 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes.
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2020, les consorts A..., représentés par Me Guillaume-Matime, demandent à la cour :
1°) de prescrire à l'encontre de l'État toute mesure d'exécution utile, notamment une astreinte journalière assortie d'un délai, à compter de l'arrêt intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'autorité administrative s'obstine à ne pas délivrer les visas.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Il soutient qu'il a, par note diplomatique du 26 juin 2020, donné instruction à l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) de délivrer les visas de long séjour aux intéressés et que ces visas leur ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A....
Par un jugement n° 1606352 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt no 19NT01321 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 décembre 2018 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 2 juin 2016, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure d'exécution devant la cour :
Le 18 février 2020, M. C... A..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur D... A..., M. F... A..., M. E... A... et M. B... A... ont présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt no 19NT01321 rendu le 10 janvier 2020 par la cour administrative d'appel de Nantes.
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2020, les consorts A..., représentés par Me Guillaume-Matime, demandent à la cour :
1°) de prescrire à l'encontre de l'État toute mesure d'exécution utile, notamment une astreinte journalière assortie d'un délai, à compter de l'arrêt intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'autorité administrative s'obstine à ne pas délivrer les visas.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Il soutient qu'il a, par note diplomatique du 26 juin 2020, donné instruction à l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) de délivrer les visas de long séjour aux intéressés et que ces visas leur ont été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI