CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT02625, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT02625 |
| Record Number | CETATEXT000044098630 |
| Date | 24 septembre 2021 |
| Counsel | OLOUMI HMAD AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2019 par laquelle les autorités consulaires de l'ambassade de France en Iran ont rejeté sa demande de visa de long séjour ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision du 11 août 2019.
Par un jugement n° 1913535 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 23 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juillet 2020 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé et dénué de toute base factuelle solide ;
- le refus de visa qui lui est opposé est dépourvu de base factuelle solide et entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique qu'il lui est reprocheé de présenter.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et du travail au pair (refonte) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bougrine,
- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante iranienne née le 7 novembre 1987, relève appel du jugement du 23 juillet 2020 par...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2019 par laquelle les autorités consulaires de l'ambassade de France en Iran ont rejeté sa demande de visa de long séjour ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision du 11 août 2019.
Par un jugement n° 1913535 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 23 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juillet 2020 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé et dénué de toute base factuelle solide ;
- le refus de visa qui lui est opposé est dépourvu de base factuelle solide et entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique qu'il lui est reprocheé de présenter.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et du travail au pair (refonte) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bougrine,
- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante iranienne née le 7 novembre 1987, relève appel du jugement du 23 juillet 2020 par...
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