CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20NT01324, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. François-Xavier BRECHOT
Presiding JudgeM. PEREZ
CounselMATEL
Record NumberCETATEXT000044098628
Judgement Number20NT01324
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Prestige et Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire no 4042-1 du 31 décembre 2014 émis par la commune de Vannes et la décision du 11 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux.

Par une ordonnance no 1501758 du 16 octobre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement d'instance de la SARL Prestige et Patrimoine.

Par un arrêt no 17NT03755 du 11 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Rennes.

Par un jugement no 1802746 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SARL Prestige et Patrimoine.


Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, la SARL Prestige et Patrimoine, représentée par Me Matel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler le titre exécutoire no 4042-1 du 31 décembre 2014 émis par la commune de Vannes et la décision du 11 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle n'est pas débitrice de la somme réclamée ;
- l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 19 juin 2014 entache d'illégalité le titre exécutoire contesté ; cet arrêté est entaché d'incompétence ; il est également entaché d'un défaut de motivation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, la commune de Vannes, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Prestige et Patrimoine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le moyen tendant à contester la légalité de l'arrêté de mise en demeure est irrecevable ;
- en tout état de cause, les moyens soulevés par la SARL Prestige et Patrimoine ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bréchot,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Gourdain...

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