CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 21NT01796, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme la Pdte. PERROT
Judgement Number21NT01796
Record NumberCETATEXT000047121497
Date10 février 2023
CounselSCP BONDIGUEL & ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL West Marine, désormais dénommée Boat et Vacances, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des pénalités dont ces droits ont été assortis ainsi que de l'amende fiscale d'un montant de 200 000 euros.
Par un jugement n° 2001713 du 5 mai 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des intérêts de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et appliqués au rappel d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL West Marine au titre de l'année 2015, et a fait droit au surplus de la demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 24 mai 2022 ainsi qu'un mémoire enregistré le 24 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a accordé la décharge sollicitée ;

2°) de remettre à la charge de la SARL West Marine la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ainsi que les pénalités dont ces droits ont été assortis et l'amende fiscale assignée au titre de l'exercice 2015.

Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la non communication par l'administration de la copie du procès-verbal n° 51/17589/2017 qui fait notamment état de la facture n° F0007811 du 2 mai 2015 aurait privé la SARL West Marine de ses droits encadrés par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il est constant que ce document n'a pas permis à l'administration de fonder ses redressements ;
- les autres moyens soulevés par la SARL West Marine devant le tribunal administratif de Rennes ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 janvier et 13 juin 2022 la SARL Boat et Vacances, représentée par Me Bondiguel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

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