CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/07/2022, 22NT00087, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 22NT00087 |
| Record Number | CETATEXT000046028785 |
| Date | 08 juillet 2022 |
| Counsel | BURGAUD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Littoral Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Par une ordonnance n° 1804459 du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022 l'EURL Littoral Menuiseries, représentée par Me Morel-Corbin, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'usage fait par le premier juge de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne le fond du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'Eurl Littoral Menuiseries a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l'issue de ce contrôle, le service a mis à sa charge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, pour un montant total, en droits et pénalités, de 60 645 euros. Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, l'Eurl Littoral Menuiseries a demandé, par un recours enregistré le 17 mai 2018 au tribunal administratif de Nantes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Par une décision du 6 juillet 2018, le service a prononcé un dégrèvement partiel de 4 229 euros au titre de l'année 2015 et de 9 208 euros au titre de l'année 2016. Par une ordonnance du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait usage des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Littoral Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Par une ordonnance n° 1804459 du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022 l'EURL Littoral Menuiseries, représentée par Me Morel-Corbin, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'usage fait par le premier juge de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne le fond du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'Eurl Littoral Menuiseries a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. A l'issue de ce contrôle, le service a mis à sa charge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, pour un montant total, en droits et pénalités, de 60 645 euros. Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, l'Eurl Littoral Menuiseries a demandé, par un recours enregistré le 17 mai 2018 au tribunal administratif de Nantes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Par une décision du 6 juillet 2018, le service a prononcé un dégrèvement partiel de 4 229 euros au titre de l'année 2015 et de 9 208 euros au titre de l'année 2016. Par une ordonnance du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait usage des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de...
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