CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2022, 20NT01079, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT01079 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045592478 |
| Counsel | SELARL ALCIAT-JURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Par un jugement n° 1801711 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2020 M. B..., représenté par Me Sarlat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges et de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société D... ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas motivé son rejet des conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges sur sa créance à l'égard de la société JLG Invest et de la clôture des opérations de liquidation de cette société ; le jugement est donc irrégulier ;
- les plus-values de cession des droits sociaux ne pouvait pas faire l'objet d'une imposition dès lors que le solde de la cession de ses titres dans la société D... n'a pas été payé par la société JLG Invest acquéreuse et que cette société est dans l'incapacité financière de le faire ; une procédure de sauvegarde a été décidée par le tribunal de commerce d'Angers le 23 mars 2016 à l'encontre de cette société et le plan de sauvegarde a été arrêté par ce tribunal le 7 juin 2017 ; le recouvrement de sa créance est irrémédiablement compromis ;
- il se prévaut des déclarations du secrétaire d'État au budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat et publiée au Journal Officiel Débats Sénat du 24 novembre 2001 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la réponse orale du ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation à Mme C..., sénatrice, en 2013 ;
- l'opération de réduction de capital avec attribution d'une partie de l'actif social est assimilable à une cession ayant généré un compte courant débiteur ; les organes de la procédure de liquidation de la SAS D... et le commissaire aux comptes ont en 2016 et 2017 qualifié cette opération de cession à titre onéreux et non de retrait ; c'est à tort que l'administration a imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers le versement en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.
Par un jugement n° 1801711 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2020 M. B..., représenté par Me Sarlat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges et de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société D... ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas motivé son rejet des conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges sur sa créance à l'égard de la société JLG Invest et de la clôture des opérations de liquidation de cette société ; le jugement est donc irrégulier ;
- les plus-values de cession des droits sociaux ne pouvait pas faire l'objet d'une imposition dès lors que le solde de la cession de ses titres dans la société D... n'a pas été payé par la société JLG Invest acquéreuse et que cette société est dans l'incapacité financière de le faire ; une procédure de sauvegarde a été décidée par le tribunal de commerce d'Angers le 23 mars 2016 à l'encontre de cette société et le plan de sauvegarde a été arrêté par ce tribunal le 7 juin 2017 ; le recouvrement de sa créance est irrémédiablement compromis ;
- il se prévaut des déclarations du secrétaire d'État au budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat et publiée au Journal Officiel Débats Sénat du 24 novembre 2001 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la réponse orale du ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation à Mme C..., sénatrice, en 2013 ;
- l'opération de réduction de capital avec attribution d'une partie de l'actif social est assimilable à une cession ayant généré un compte courant débiteur ; les organes de la procédure de liquidation de la SAS D... et le commissaire aux comptes ont en 2016 et 2017 qualifié cette opération de cession à titre onéreux et non de retrait ; c'est à tort que l'administration a imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers le versement en...
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