CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2022, 21NT00673, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
Record Number | CETATEXT000045592491 |
Date | 15 avril 2022 |
Judgement Number | 21NT00673 |
Counsel | CABINET JEAN-FRANCOIS REMY |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1603364 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18NT03675 du 8 novembre 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 19NT0389 du 26 mars 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 8 novembre 2018 formée par M. C....
Par une décision n° 434983 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 19NT0389 du 26 mars 2019, a admis le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. C..., a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance n°18NT03675 du 8 novembre 2018 et a renvoyé devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n°21NT00673.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2018 M. C..., représenté par Me Remy, a demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2018 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ;
- la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible, nettement précisée et individualisée.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un courrier des 11 mars 2021 et 31 août 2021, les parties ont été informées de la reprise de l'instance devant la cour.
L'ensemble de la procédure a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 5 janvier 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions de la requête sont irrecevables en ce qu'elles concernent la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1603364 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18NT03675 du 8 novembre 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 19NT0389 du 26 mars 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 8 novembre 2018 formée par M. C....
Par une décision n° 434983 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 19NT0389 du 26 mars 2019, a admis le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. C..., a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance n°18NT03675 du 8 novembre 2018 et a renvoyé devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n°21NT00673.
Procédure devant la cour avant cassation :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2018 M. C..., représenté par Me Remy, a demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2018 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ;
- la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible, nettement précisée et individualisée.
Procédure devant la cour après cassation :
Par un courrier des 11 mars 2021 et 31 août 2021, les parties ont été informées de la reprise de l'instance devant la cour.
L'ensemble de la procédure a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 5 janvier 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions de la requête sont irrecevables en ce qu'elles concernent la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
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