CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT00076
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT00076 |
| Record Number | CETATEXT000044487018 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | SCP AUGUST ET DEBOUZY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limité (SARL) GTP 14 a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement supérieur à Caen ainsi que la décision du 22 septembre 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702034 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier, 5 octobre et 2 décembre 2020 et 21 janvier 2021 la SARL GTP 14, représentée par Mes Brenot et Billery, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les décisions du recteur de l'académie de Caen des 20 juillet et 22 septembre 2017 ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au recteur de l'académie de Caen de lui délivrer un récépissé de déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'à certaines formations médicales dans le champ desquelles n'entre pas la formation qu'elle dispense, laquelle n'est pas une formation diplômante ; elle n'avait donc pas à inclure dans son dossier de déclaration les documents exigés par cet article ;
- la délivrance du récépissé ne peut être subordonnée à une conditions relative à la notion d'enseignement supérieur qui n'est pas prévue par la loi ; il n'existe pas de définition de la notion d'enseignement supérieur ; seule une loi pourrait encadrer la liberté d'enseignement, qui a valeur constitutionnelle.
- le recteur ne peut pas refuser de délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture pour un motif autre que celui tiré du caractère incomplet du dossier présenté ; le régime prévu par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation est simplement déclaratif ;
- le recteur, en retenant le fait que l'établissement est un organisme de soutien scolaire, qui ne propose pas une formation autonome, des formations à temps plein et des formations diplômantes, a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues par la loi ; sa décision porte...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limité (SARL) GTP 14 a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement supérieur à Caen ainsi que la décision du 22 septembre 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702034 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier, 5 octobre et 2 décembre 2020 et 21 janvier 2021 la SARL GTP 14, représentée par Mes Brenot et Billery, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les décisions du recteur de l'académie de Caen des 20 juillet et 22 septembre 2017 ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au recteur de l'académie de Caen de lui délivrer un récépissé de déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'à certaines formations médicales dans le champ desquelles n'entre pas la formation qu'elle dispense, laquelle n'est pas une formation diplômante ; elle n'avait donc pas à inclure dans son dossier de déclaration les documents exigés par cet article ;
- la délivrance du récépissé ne peut être subordonnée à une conditions relative à la notion d'enseignement supérieur qui n'est pas prévue par la loi ; il n'existe pas de définition de la notion d'enseignement supérieur ; seule une loi pourrait encadrer la liberté d'enseignement, qui a valeur constitutionnelle.
- le recteur ne peut pas refuser de délivrer un récépissé de déclaration d'ouverture pour un motif autre que celui tiré du caractère incomplet du dossier présenté ; le régime prévu par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation est simplement déclaratif ;
- le recteur, en retenant le fait que l'établissement est un organisme de soutien scolaire, qui ne propose pas une formation autonome, des formations à temps plein et des formations diplômantes, a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues par la loi ; sa décision porte...
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