CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT01590, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT01590 |
| Record Number | CETATEXT000044487028 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | HERPIN LEFEVRE XUEREF |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limité (SARL) JP Holding a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1800356 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2020 et 5 novembre 2021 la SARL JP Holding, représentée par Me Lefevre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration des provisions pour créances douteuses dans son résultat imposable ; le 13° du 1 de l'article 39 du code général des impôts n'est pas applicable car il ne s'agit pas en l'espèce d'abandons de créances mais de provisions pour créances douteuses ;
- elle n'a pas l'intention d'abandonner les sommes apportées aux comptes courants de ses filiales ;
- la perte qu'elle a subie sur ses avances de trésorerie et la provision comptabilisée sur ses créances douteuses sont déductibles en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;
- elle conteste la majoration pour manquement délibéré car, en tout état de cause, les montants réintégrés sont nettement inférieurs aux déficits cumulés par elle.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2020 et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistré le 17 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par la SARL JP Holding ne sont pas fondés ;
- il entend désormais fonder les impositions litigieuses sur le terrain de l'acte anormal de gestion dès lors que les aides et avances consenties aux filiales, sans contrepartie pour la société requérante, ne pouvaient donner lieu à constitution de provisions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limité (SARL) JP Holding a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1800356 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2020 et 5 novembre 2021 la SARL JP Holding, représentée par Me Lefevre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration des provisions pour créances douteuses dans son résultat imposable ; le 13° du 1 de l'article 39 du code général des impôts n'est pas applicable car il ne s'agit pas en l'espèce d'abandons de créances mais de provisions pour créances douteuses ;
- elle n'a pas l'intention d'abandonner les sommes apportées aux comptes courants de ses filiales ;
- la perte qu'elle a subie sur ses avances de trésorerie et la provision comptabilisée sur ses créances douteuses sont déductibles en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ;
- elle conteste la majoration pour manquement délibéré car, en tout état de cause, les montants réintégrés sont nettement inférieurs aux déficits cumulés par elle.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2020 et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistré le 17 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par la SARL JP Holding ne sont pas fondés ;
- il entend désormais fonder les impositions litigieuses sur le terrain de l'acte anormal de gestion dès lors que les aides et avances consenties aux filiales, sans contrepartie pour la société requérante, ne pouvaient donner lieu à constitution de provisions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-...
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