CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2021, 20NT02243, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. PERROT |
| Judgement Number | 20NT02243 |
| Record Number | CETATEXT000044487032 |
| Date | 10 décembre 2021 |
| Counsel | GUYARD NASRI PAPIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Aviagen France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1703231 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 15 juillet et 17 et 20 septembre 2021 la société Aviagen France, représentée par Me Guérin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) dans le dernier état de ses écritures de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le taux du marché peut être démontré par tout moyen, y compris par des moyens a posteriori ;
- le taux d'intérêt de 7 % pratiqué sur ses emprunts est conforme au principe de pleine concurrence, comme le démontrent l'étude argumentée du cabinet KPMG ainsi que l'étude du cabinet Ernst et Young, qui se fondent sur des arguments économiques sérieux.
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 décembre 2020, 30 août et 15 octobre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la société Aviagen France n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Creusat, représentant la société Aviagen.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'acquisition de la société Grelier France Accouveur, la société Aviagen France, créée en octobre 2010, a contracté au cours de l'année 2011 cinq emprunts au taux de 7 %, pour une durée de cinq ans chacun et d'un montant total de 6 980 000 euros, auprès des sociétés Aviagen Limited et Aviagen International Holdings, appartenant au même groupe qu'elle. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 5 octobre 2010 au 30 juin 2013, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par cette société d'une fraction des intérêts afférents à ces emprunts au motif que leur taux excédait le taux...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Aviagen France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1703231 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 15 juillet et 17 et 20 septembre 2021 la société Aviagen France, représentée par Me Guérin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) dans le dernier état de ses écritures de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le taux du marché peut être démontré par tout moyen, y compris par des moyens a posteriori ;
- le taux d'intérêt de 7 % pratiqué sur ses emprunts est conforme au principe de pleine concurrence, comme le démontrent l'étude argumentée du cabinet KPMG ainsi que l'étude du cabinet Ernst et Young, qui se fondent sur des arguments économiques sérieux.
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 décembre 2020, 30 août et 15 octobre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la société Aviagen France n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picquet,
- les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Creusat, représentant la société Aviagen.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'acquisition de la société Grelier France Accouveur, la société Aviagen France, créée en octobre 2010, a contracté au cours de l'année 2011 cinq emprunts au taux de 7 %, pour une durée de cinq ans chacun et d'un montant total de 6 980 000 euros, auprès des sociétés Aviagen Limited et Aviagen International Holdings, appartenant au même groupe qu'elle. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 5 octobre 2010 au 30 juin 2013, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par cette société d'une fraction des intérêts afférents à ces emprunts au motif que leur taux excédait le taux...
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