CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 20NT00997, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 20NT00997 |
| Record Number | CETATEXT000044041256 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Counsel | SCP BONDIGUEL & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) La Maison auto-nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 205 490 euros portant sur les exercices clos de 2011 à 2013.
Par un jugement n° 1801488 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 23 octobre 2020, la SARL La Maison auto-nettoyante Quimper, représentée par Me Laisné, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis de mise en recouvrement est dépourvu de signature et de tout élément d'identification de l'agent de la recette et dès lors, la procédure d'imposition est irrégulière et le service aurait dû dégrever les sommes, informer la société de la reprise de la procédure et la rembourser des sommes acquittées à tort, avant d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement ;
- concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle peut se prévaloir du paragraphe 380 de l'instruction administrative publiée au BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 ;
- concernant la majoration pour paiement tardif, elle peut se prévaloir du paragraphe 190 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-CF-INF-10-30-20130530, elle a régulièrement déclaré le bénéfice qu'elle a réalisé et dès lors que l'impôt sur les sociétés a été déclaré correctement et payé au niveau de la société mère intégrante, l'application de pénalités à la filiale du fait de la remise en cause de l'intégration fiscale dans ce contexte est choquante ;
- en l'absence de rehaussement de son résultat déclaré, elle aurait dû bénéficier de la tolérance légale en matière d'intérêt de retard et dès lors que l'impôt sur les sociétés a été déclaré correctement et payé au niveau de la société mère intégrante, l'application de pénalités à la filiale du fait de la remise en cause de l'intégration fiscale dans ce contexte est choquante.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2020 et 23 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) La Maison auto-nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés d'un montant de 205 490 euros portant sur les exercices clos de 2011 à 2013.
Par un jugement n° 1801488 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 23 octobre 2020, la SARL La Maison auto-nettoyante Quimper, représentée par Me Laisné, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis de mise en recouvrement est dépourvu de signature et de tout élément d'identification de l'agent de la recette et dès lors, la procédure d'imposition est irrégulière et le service aurait dû dégrever les sommes, informer la société de la reprise de la procédure et la rembourser des sommes acquittées à tort, avant d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement ;
- concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle peut se prévaloir du paragraphe 380 de l'instruction administrative publiée au BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 ;
- concernant la majoration pour paiement tardif, elle peut se prévaloir du paragraphe 190 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-CF-INF-10-30-20130530, elle a régulièrement déclaré le bénéfice qu'elle a réalisé et dès lors que l'impôt sur les sociétés a été déclaré correctement et payé au niveau de la société mère intégrante, l'application de pénalités à la filiale du fait de la remise en cause de l'intégration fiscale dans ce contexte est choquante ;
- en l'absence de rehaussement de son résultat déclaré, elle aurait dû bénéficier de la tolérance légale en matière d'intérêt de retard et dès lors que l'impôt sur les sociétés a été déclaré correctement et payé au niveau de la société mère intégrante, l'application de pénalités à la filiale du fait de la remise en cause de l'intégration fiscale dans ce contexte est choquante.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2020 et 23 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont...
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