CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 19NT02783, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT02783 |
| Record Number | CETATEXT000044041243 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Counsel | SELAS GERARD ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les dégrèvements accordés en cours d'instance (article 1er) et a rejeté le surplus de la demande (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2019, 14 janvier 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 10 février 2021, 11 avril 2021 et 22 avril 2021, M. B..., représenté par Me Fouché, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions demeurant à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge résultant du fait que les bénéfices déclarés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) à hauteur de 42 896 euros pour 2012 et 11 353 euros pour 2013 ne peuvent être regardés comme des revenus distribués et du fait que la somme de 26 204 euros correspondant à une charge sur exercices antérieurs ne constitue pas un désinvestissement pour cette société ;
Il soutient que :
- la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'est pas prononcée sur la situation de la SELAS B... et Associés ;
- le service a confondu la situation la situation de la société et celle de M. B... ; cela constitue une sanction déguisée ;
- les sommes réclamées sont hors de proportion avec ses facultés contributives, en méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- les sommes de 42 896 euros et 11 353 euros correspondent à des bénéfices déclarés par la société pour 2012 et 2013 ; ces bénéfices, même s'ils ont été déclarés tardivement, ne constituent pas des recettes dissimulées et ne caractérisent donc pas un désinvestissement justifiant qu'il soit fait application du 1° du 1 de l'article
109 du code général des impôts ;
- la somme de 26 204 euros correspondant à des charges sur exercices antérieurs, bien qu'ayant été réintégrée dans les bénéfices sociaux, ne constitue pas, en l'absence de désinvestissement, un revenu distribué au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
- en ce qui concerne une imposition fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il appartient à l'administration d'établir que les sommes ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ; la circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire est sans incidence ; la substitution de base légale ne peut être opérée, en raison du fait que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'est pas prononcée sur la situation de la SELAS B... et Associés ;
- les pénalités ne sont pas justifiées ; les sommes réclamées à M. B...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les dégrèvements accordés en cours d'instance (article 1er) et a rejeté le surplus de la demande (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2019, 14 janvier 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 10 février 2021, 11 avril 2021 et 22 avril 2021, M. B..., représenté par Me Fouché, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions demeurant à sa charge ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge résultant du fait que les bénéfices déclarés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) à hauteur de 42 896 euros pour 2012 et 11 353 euros pour 2013 ne peuvent être regardés comme des revenus distribués et du fait que la somme de 26 204 euros correspondant à une charge sur exercices antérieurs ne constitue pas un désinvestissement pour cette société ;
Il soutient que :
- la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'est pas prononcée sur la situation de la SELAS B... et Associés ;
- le service a confondu la situation la situation de la société et celle de M. B... ; cela constitue une sanction déguisée ;
- les sommes réclamées sont hors de proportion avec ses facultés contributives, en méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- les sommes de 42 896 euros et 11 353 euros correspondent à des bénéfices déclarés par la société pour 2012 et 2013 ; ces bénéfices, même s'ils ont été déclarés tardivement, ne constituent pas des recettes dissimulées et ne caractérisent donc pas un désinvestissement justifiant qu'il soit fait application du 1° du 1 de l'article
109 du code général des impôts ;
- la somme de 26 204 euros correspondant à des charges sur exercices antérieurs, bien qu'ayant été réintégrée dans les bénéfices sociaux, ne constitue pas, en l'absence de désinvestissement, un revenu distribué au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
- en ce qui concerne une imposition fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il appartient à l'administration d'établir que les sommes ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ; la circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire est sans incidence ; la substitution de base légale ne peut être opérée, en raison du fait que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'est pas prononcée sur la situation de la SELAS B... et Associés ;
- les pénalités ne sont pas justifiées ; les sommes réclamées à M. B...
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