CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 19NT03487, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Judgement Number19NT03487
Record NumberCETATEXT000044041246
Date09 septembre 2021
CounselBOUHET
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011.

Par un jugement n° 1703899 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2019 et 10 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Bouhet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la somme de 256 000 euros ne doit pas être qualifiée de revenus distribués ; les versements constituent une modalité d'exécution d'une opération de crédit entre la société à responsabilité limitée (SARL) Financière Corema et la société civile immobilière (SCI) PLC ;
- une convention de trésorerie a été conclue en juin 2003 entre la SARL Financière Corema et la société Corema à laquelle a été adjointe la SCI PLC par avenant du 25 janvier 2005 et prévoit la possibilité de mouvements de fonds entre les parties pour des prêts et emprunts de trésorerie à vue, des avances en comptes-courants et des prêts de fonds pour une durée convenue ; la SARL Financière Corema, ne disposait pas de trésorerie suffisante pour le rembourser et cette société a demandé à la SCI PLC, en application de cette convention de trésorerie, d'effectuer pour son compte des versements à son profit pour le montant en litige compte tenu de l'existence d'une créance d'un montant de 135 164,57 euros sur la société Corema qui a ensuite été transférée à la SARL Financière Corema ; quant à la fraction des versements excédant cette créance, elle constitue une avance de la SARL Financière Corema, elle-même constitutive d'un revenu distribué sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ;- son compte courant d'associé au sein de la SCI PLC présentait un solde créditeur au 31 janvier 2012 :
- son compte courant d'associé au sein de la SARL Financière Corema a été crédité au 31 janvier 2012 d'une somme de 88 145,40 euros, correspondant au transfert du solde créditeur de son compte courant d'associé au sein de la société Corema, détenue par la SARL Financière Corema, et d'une somme de...

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