CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 19NT04010, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Judgement Number19NT04010
Record NumberCETATEXT000044041249
Date09 septembre 2021
CounselLRB AVOCATS CONSEILS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Louis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 13 juillet 2018, à titre subsidiaire, la réponse de l'administration du 29 octobre 2018 à ses observations et, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de transmettre son dossier à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Par une ordonnance n° 1903238 du 30 septembre 2019, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, l'EURL Pharmacie Louis, représentée par Me Bezy, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que :
- elle a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 devant le tribunal administratif du fait de sa contestation le 12 septembre 2018 de la proposition de rectification, de sa demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 14 février 2015 et de sa demande adressée au service le 17 juin 2019 tendant au retrait de la demande de paiement des intérêts de retard ;
- le tribunal administratif a fait une inexacte application de l'article L. 19-1 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Pharmacie Louis ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Louis, qui est située à Loches (Indre-et-Loire) et qui a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 à 2017, relève appel de l'ordonnance du 30 septembre 2019 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif...

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