CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 19NT03486, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT03486 |
| Record Number | CETATEXT000044041245 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Counsel | TGS FRANCE AVOCATS LOUVIGNY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GBR Finagest a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1610686 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août, 3 septembre et 3 décembre 2019, l'EURL GBR Finagest, représentée par Me Siat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'ils ne sont pas ses dirigeants, de l'implication directe et concrète de M. C..., responsable administratif et financier, et de M. A..., responsable du développement et des projets immobiliers du groupe Briant, dans son activité financière ;
- les missions exercées par MM. C... et A... n'excédaient pas le cadre des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée réalisées par elle ; ils ne possèdent ni compétence ni autorisation pour intervenir dans les activités financières ; leurs contrats de travail respectifs démontrent que les fonctions de M. C... sont comptables et non financières et celles de M. A... commerciales ; leurs rémunérations doivent être écartées du calcul de la taxe sur les salaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL GBR Finangest ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GBR Finagest, qui a une activité de holding dans le secteur de la vente de végétaux à distance en France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la...
Procédure contentieuse antérieure :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GBR Finagest a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1610686 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août, 3 septembre et 3 décembre 2019, l'EURL GBR Finagest, représentée par Me Siat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'ils ne sont pas ses dirigeants, de l'implication directe et concrète de M. C..., responsable administratif et financier, et de M. A..., responsable du développement et des projets immobiliers du groupe Briant, dans son activité financière ;
- les missions exercées par MM. C... et A... n'excédaient pas le cadre des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée réalisées par elle ; ils ne possèdent ni compétence ni autorisation pour intervenir dans les activités financières ; leurs contrats de travail respectifs démontrent que les fonctions de M. C... sont comptables et non financières et celles de M. A... commerciales ; leurs rémunérations doivent être écartées du calcul de la taxe sur les salaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL GBR Finangest ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GBR Finagest, qui a une activité de holding dans le secteur de la vente de végétaux à distance en France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la...
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