CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 20NT00998, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044041257 |
| Judgement Number | 20NT00998 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS OLYMPE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 50 090 euros, majoré des intérêts moratoires dus à compter du 15 mai 2017, date de paiement de l'impôt.
Par un jugement n° 1801023 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé cette décharge, uniquement en tant que l'imposition litigieuse résultait de la remise en cause du " dispositif Scellier " et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 7 décembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Seiler, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ;
2°) de prononcer cette décharge s'agissant de l'imposition résultant de la réintégration de la valeur locative du bien de Pléneuf-Val-André dans les bénéfices industriels et commerciaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal saisi d'une demande de dégrèvement des pénalités pour manquement délibéré, y compris à raison de la réintégration de la valeur locative du bien de Pléneuf-Val-André, s'est abstenu d'y répondre ;
- la proposition de rectification était insuffisamment motivée dès lors que la méthode utilisée par le service pour évaluer le loyer était imprécise ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve qui lui incombe qu'ils utilisaient à titre privatif la maison de Pléneuf-Val-André et elle ne peut pas imposer un loyer fictif correspondant à la valeur locative du bien, compte tenu des dispositions de l'article 155 du code général des impôts et de l'instruction administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que l'intention d'éluder l'impôt ne peut être caractérisée, l'appréciation portée par l'administration étant erronée, celle-ci ayant fait une application inexacte de la loi fiscale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 22 mars 2021 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'administration a procédé à la vérification de comptabilité de M. B... concernant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 50 090 euros, majoré des intérêts moratoires dus à compter du 15 mai 2017, date de paiement de l'impôt.
Par un jugement n° 1801023 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé cette décharge, uniquement en tant que l'imposition litigieuse résultait de la remise en cause du " dispositif Scellier " et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 7 décembre 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Seiler, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ;
2°) de prononcer cette décharge s'agissant de l'imposition résultant de la réintégration de la valeur locative du bien de Pléneuf-Val-André dans les bénéfices industriels et commerciaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal saisi d'une demande de dégrèvement des pénalités pour manquement délibéré, y compris à raison de la réintégration de la valeur locative du bien de Pléneuf-Val-André, s'est abstenu d'y répondre ;
- la proposition de rectification était insuffisamment motivée dès lors que la méthode utilisée par le service pour évaluer le loyer était imprécise ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve qui lui incombe qu'ils utilisaient à titre privatif la maison de Pléneuf-Val-André et elle ne peut pas imposer un loyer fictif correspondant à la valeur locative du bien, compte tenu des dispositions de l'article 155 du code général des impôts et de l'instruction administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que l'intention d'éluder l'impôt ne peut être caractérisée, l'appréciation portée par l'administration étant erronée, celle-ci ayant fait une application inexacte de la loi fiscale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 22 mars 2021 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'administration a procédé à la vérification de comptabilité de M. B... concernant...
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