CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/09/2021, 18NT01792, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Judgement Number18NT01792
Date09 septembre 2021
Record NumberCETATEXT000044043325
CounselSOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution de la somme de 18 euros correspondant aux cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre de la vente immobilière du 23 juillet 2013.

Par un jugement n° 1406637 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social auxquels M. C... a été assujetti, au prorata de sa quote-part dans la société civile immobilière (SCI) 44 avenue de la République, au titre de la plus-value réalisée au titre de la vente immobilière du 18 septembre 2013 (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2018 et 5 septembre 2018, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;

2°) de remettre à la charge de M. B... C... la somme de 16 euros représentant sa quote-part dans la SCI 44 avenue de la République de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'article 11 du règlement du 29 avril 2004 pour prononcer la décharge des impositions en litige ; le certificat de la caisse nationale de santé au Luxembourg ne permet pas de justifier d'une affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2018, M. B... C..., représenté par Me Peignelin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- l'arrêt n° C-623/13 du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de...

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