CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 22NC02511, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
Judgement Number | 22NC02511 |
Record Number | CETATEXT000047182043 |
Date | 14 février 2023 |
Counsel | THIERY |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à lui payer la somme de 29 400 euros au titre du contrat n° 058-20190 du 27 décembre 2011 et la somme de 28 236 euros au titre du contrat n° 058-23658 du 6 juin 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer le matériel objet de ces contrats à ses frais et risques et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1605019 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Grenke Location la somme 17 611,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer les biens et logiciels pris en location au titre des contrats signés les 27 décembre 2011 et 6 juin 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à ses frais et risques et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Grenke, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juin 2019 en portant la condamnation de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent de 17 611,20 euros à la somme totale de 43 092,37 euros (20 245,46 euros + 22 846,91 euros).
Procédure d'exécution :
Par un courrier enregistré le 26 septembre 2022, la société Grenke Location a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et au préfet de l'Eure qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picque, première conseillère,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à lui payer la somme de 29 400 euros au titre du contrat n° 058-20190 du 27 décembre 2011 et la somme de 28 236 euros au titre du contrat n° 058-23658 du 6 juin 2013, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer le matériel objet de ces contrats à ses frais et risques et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1605019 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Grenke Location la somme 17 611,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à lui restituer les biens et logiciels pris en location au titre des contrats signés les 27 décembre 2011 et 6 juin 2013 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à ses frais et risques et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n° 19NC02432 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Grenke, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juin 2019 en portant la condamnation de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent de 17 611,20 euros à la somme totale de 43 092,37 euros (20 245,46 euros + 22 846,91 euros).
Procédure d'exécution :
Par un courrier enregistré le 26 septembre 2022, la société Grenke Location a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et au préfet de l'Eure qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Picque, première conseillère,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI