CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 22NC00992, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GHISU-DEPARIS
Judgement Number22NC00992
Record NumberCETATEXT000047182026
Date14 février 2023
CounselJEANNOT
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, la décision implicite de refus de séjour née quatre mois après sa majorité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Par un jugement n° 2103418 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'assortir les récépissés de demandes de titre de séjour délivrés à M. A... d'une autorisation de travail et, d'autre part, l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions.




Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, sous le n° 22NC00992, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a annulé la décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif.


Il soutient que :
- c'est à tort que tribunal administratif a retenu la méconnaissance de l'article
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A... sur le fondement de cet article car :
. il ne fait aucune mention des circonstances dans lesquelles l'intéressé a intégré sa scolarité de manière frauduleuse au sein de l'établissement de Bosserville en septembre 2018 ;
. M. A... s'est inscrit sous un état civil mineur alors qu'une décision judiciaire applicable ne lui reconnaissait pas sa minorité au moment de cette inscription ;
. il a été hébergé par un membre de l'association " un toit pour les migrants " en méconnaissance du principe de chef de file de la protection de l'enfance confié au président du conseil départemental et en méconnaissance des statuts de cette association ;
. M. A... a fait preuve d'irrespect et de provocation envers ses pairs et ses éducateurs durant sa prise en charge ultérieure ;
. il n'est pas isolé dans son pays d'origine ;
. il ne dispose pas d'attaches fortes en France ;
. il n'établit pas avoir des perspectives de travail et d'insertion durable au sein de la société française ;
. sa situation ne caractérise donc pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ;
- si la cour devait annuler le jugement, les autres moyens développés en première instance par M. A... contre la décision du 21 juillet 2021 portant refus de titre de séjour ne sont en tout état de cause pas fondés car :
. la décision est suffisamment motivée ;
. M. A... ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'établit pas qu'il avait entre 16 et 18 ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance ; les documents produits par M. A... pour établir son état civil ne sont pas réguliers au regard de l'article 47 du code civil quand bien...

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