CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 20NC00613, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC00613 |
| Record Number | CETATEXT000047182000 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | TASSIGNY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Par un jugement n° 1807461 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, le Premier ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2020 ;
2°) de rejeter la demande de Mme E... C....
Il soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait sur les conditions de décès de M. B... C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, Mme E... C..., représentée par Me Tassigny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé par le Premier ministre n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denizot, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... C..., née le 18 juin 1944, a déposé le 28 mai 2018 une demande de réexamen tendant à l'obtention de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande. Par un jugement du 16 janvier 2020, dont le Premier ministre relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite.
Sur la légalité du refus implicite :
2. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Par un jugement n° 1807461 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, le Premier ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2020 ;
2°) de rejeter la demande de Mme E... C....
Il soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait sur les conditions de décès de M. B... C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, Mme E... C..., représentée par Me Tassigny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé par le Premier ministre n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denizot, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... C..., née le 18 juin 1944, a déposé le 28 mai 2018 une demande de réexamen tendant à l'obtention de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande. Par un jugement du 16 janvier 2020, dont le Premier ministre relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus implicite.
Sur la légalité du refus implicite :
2. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance...
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