CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 22NC02799, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 22NC02799 |
| Record Number | CETATEXT000047182049 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | CORSIGLIA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n°21NC03181, n°21NC03182 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Corsiglia sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Procédure d'exécution :
Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, Me Laure-Anne Corsiglia a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy d'assurer l'exécution de l'article 4 de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Me Corsiglia demande à la cour :
1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône d'exécuter sans délai l'article 4 de l'arrêt n° 21NC03181, n° 21NC03182 du 22 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui verser la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts de retard ;
3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la somme due n'a pas été versée ;
- l'administration a refusé de lui communiquer les coordonnées du comptable public.
Vu :
- le mémoire de production du préfet de la Haute-Saône ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt n°21NC03181, n°21NC03182 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Corsiglia sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Procédure d'exécution :
Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, Me Laure-Anne Corsiglia a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy d'assurer l'exécution de l'article 4 de l'arrêt du 22 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Me Corsiglia demande à la cour :
1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône d'exécuter sans délai l'article 4 de l'arrêt n° 21NC03181, n° 21NC03182 du 22 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui verser la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts de retard ;
3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la somme due n'a pas été versée ;
- l'administration a refusé de lui communiquer les coordonnées du comptable public.
Vu :
- le mémoire de production du préfet de la Haute-Saône ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI