CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 20NC01005, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC01005 |
| Record Number | CETATEXT000047182004 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | MERTZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 avril 2017 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de prendre les dispositions nécessaires pour que l'association du club canin
d'Hayange-Ranguevaux respecte les prescriptions du règlement sanitaire départemental et l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime et d'enjoindre au préfet de faire respecter ces dispositions.
Par un jugement n° 1703834 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du 20 avril 2017 du préfet de la Moselle et a enjoint à ce dernier de faire respecter les dispositions en cause du règlement sanitaire départemental et les articles L. 153-4 et L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1703834 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 février 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme D....
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier car il méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative car il ne mentionne pas dans ses visas l'arrêté préfectoral ayant approuvé le règlement sanitaire départemental (RSD) dont il est fait application, ni même ce règlement ;
- c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête dirigée contre le refus du préfet de mettre en œuvre le RSD ; il ressort des termes des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code de la santé publique que la compétence du préfet pour assurer le respect des règlements sanitaires départementaux n'existe que dans le cas d'urgence et notamment pour les dangers pour la santé publique ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en considérant que les dispositions de l'article 153.4 du RSD relatif à l'implantation des élevages étaient applicables au club canin :
. il n'est pas établi que le club canin disposerait de bâtiments d'élevage, ni même, qu'à les supposer existants, ces bâtiments auraient été implantés postérieurement à l'installation de M. et Mme D... ;
. si cet article définit les règles de distance entre les " bâtiments...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 avril 2017 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de prendre les dispositions nécessaires pour que l'association du club canin
d'Hayange-Ranguevaux respecte les prescriptions du règlement sanitaire départemental et l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime et d'enjoindre au préfet de faire respecter ces dispositions.
Par un jugement n° 1703834 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du 20 avril 2017 du préfet de la Moselle et a enjoint à ce dernier de faire respecter les dispositions en cause du règlement sanitaire départemental et les articles L. 153-4 et L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1703834 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 février 2020 ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme D....
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier car il méconnait les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative car il ne mentionne pas dans ses visas l'arrêté préfectoral ayant approuvé le règlement sanitaire départemental (RSD) dont il est fait application, ni même ce règlement ;
- c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête dirigée contre le refus du préfet de mettre en œuvre le RSD ; il ressort des termes des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code de la santé publique que la compétence du préfet pour assurer le respect des règlements sanitaires départementaux n'existe que dans le cas d'urgence et notamment pour les dangers pour la santé publique ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en considérant que les dispositions de l'article 153.4 du RSD relatif à l'implantation des élevages étaient applicables au club canin :
. il n'est pas établi que le club canin disposerait de bâtiments d'élevage, ni même, qu'à les supposer existants, ces bâtiments auraient été implantés postérieurement à l'installation de M. et Mme D... ;
. si cet article définit les règles de distance entre les " bâtiments...
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