CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/02/2023, 21NC03362, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 21NC03362 |
| Record Number | CETATEXT000047182020 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | KIPFFER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.
Par un jugement n° 2102061 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a annulé l'arrêté du 12 juillet 2021 renouvelant l'assignation à résidence de Mme A... en tant qu'il l'oblige à se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Kipffer, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 21 juillet 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 qui a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, lui a fait interdiction de sortir du département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à neuf heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'était pas nécessaire.
La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022 à 12h00.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.
Par un jugement n° 2102061 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a annulé l'arrêté du 12 juillet 2021 renouvelant l'assignation à résidence de Mme A... en tant qu'il l'oblige à se présenter avec sa fille mineure au commissariat de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Kipffer, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 21 juillet 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 qui a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, lui a fait interdiction de sortir du département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à neuf heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 013 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'était pas nécessaire.
La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 18 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022 à 12h00.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle...
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